[contrat admin]reconduction tacite
Posté: Ven 13 Juin 2014 18:16Bonjour à tous,
Je suis étudiant en L2, j'ai eu la chance de trouver un stage
dans une collectivité territorial (mairie) où j'analyse certains contrats administratifs.
Je recherche à ne pas renouveler un contrat. Il s'agit d'un contrat de prestation de service d'un an (souscrit au 1 juillet 2007) pour environ 7 000€ . Ce contrat à été jusqu'ici reconduit par.... reconduction tacite
. La résiliation devait intervenir 2 mois avant la date d'anniversaire, nous sommes donc hors délai.
Je n'arrive pas bien à comprendre l'évolution de la reconduction tacite, passant d'une nullité des clauses de reconduction tacite (arrêt Commune de Païta - C.E, 2000), à une nuance portée sur ces clauses au nom de la loyauté contractuelle (CE- Commune de Bézier et Commune de Baie-Mahault).
Désormais, la reconduction tacite est devenu la règle pour les marchés publics (décret aout 2011) (art 16 du CMP).
Je cherche parmi plusieurs hypothèses pour ne pas renouveler ce contrat, pourriez- vous me conseiller? Voilà mes pistes de réflexion :
1) Le contrat conclu en 2007 serait sous l'empire de l'arrêt Commune de païta (CE-2000) et la reconduction tacite serait donc nulle.
2) Le contrat ne dispose d'aucune clause sur le nombre maximum de reconduction possible, voilà pourquoi il a pu être reconduit depuis 6 ans sans remise en concurrence périodique du marché. Cela ne constitue-t-il pas une irrégularité?
3)Si l'on considère qu'un contrat initial a été conclu de façon irrégulière (voir le n°2), alors la reconduction est un nouveau contrat. Dans ce cas, existe-t-il un règle en droit des contrats administratifs permettant une résiliation au bout de 7 jours (comme en droit privée).
4) En 6 ans de relation contractuelle avec ce prestataire, la somme versée est de l'ordre de 30 000€, si cela avait été prévu dès le début, elle aurait été soumise à concurrence et publicité. Je soupçonne l'ancienne équipe municipal d'avoir fractionné le contrat en annualité, pour ne pas avoir a passer par les formalités du marché public. Puis-je attaquer sur cet axe ?
5) L'arrêt "Association pour la transparence et la moralité des marchés publics" (CE- 2005) rappel que la mise en concurrence doit porter sur la durée totale des marchés publics, reconductions comprises. Si je comprends bien, si mise en concurrence il y a, alors cela portera sur 6 ans (et donc environ 30 000€). Cela devrait me permettre de ne pas reconduire le contrat pour permettre une mise en concurrence avec publicité, non?
J'ai en tête, ces 5 pistes pour pouvoir annuler le contrat, que me conseilleriez vous de faire, sachant que le contrat se reconduit le 1 juillet de cette année...
Merci d'avance ! Moi qui n'aimais pas trop le droit administratif sur les bancs de la fac, je trouve la matière très intéressante en pratique (et également assez tordu
)
Je suis étudiant en L2, j'ai eu la chance de trouver un stage
dans une collectivité territorial (mairie) où j'analyse certains contrats administratifs.Je recherche à ne pas renouveler un contrat. Il s'agit d'un contrat de prestation de service d'un an (souscrit au 1 juillet 2007) pour environ 7 000€ . Ce contrat à été jusqu'ici reconduit par.... reconduction tacite
. La résiliation devait intervenir 2 mois avant la date d'anniversaire, nous sommes donc hors délai.Je n'arrive pas bien à comprendre l'évolution de la reconduction tacite, passant d'une nullité des clauses de reconduction tacite (arrêt Commune de Païta - C.E, 2000), à une nuance portée sur ces clauses au nom de la loyauté contractuelle (CE- Commune de Bézier et Commune de Baie-Mahault).
Désormais, la reconduction tacite est devenu la règle pour les marchés publics (décret aout 2011) (art 16 du CMP).
Je cherche parmi plusieurs hypothèses pour ne pas renouveler ce contrat, pourriez- vous me conseiller? Voilà mes pistes de réflexion :
1) Le contrat conclu en 2007 serait sous l'empire de l'arrêt Commune de païta (CE-2000) et la reconduction tacite serait donc nulle.
2) Le contrat ne dispose d'aucune clause sur le nombre maximum de reconduction possible, voilà pourquoi il a pu être reconduit depuis 6 ans sans remise en concurrence périodique du marché. Cela ne constitue-t-il pas une irrégularité?
3)Si l'on considère qu'un contrat initial a été conclu de façon irrégulière (voir le n°2), alors la reconduction est un nouveau contrat. Dans ce cas, existe-t-il un règle en droit des contrats administratifs permettant une résiliation au bout de 7 jours (comme en droit privée).
4) En 6 ans de relation contractuelle avec ce prestataire, la somme versée est de l'ordre de 30 000€, si cela avait été prévu dès le début, elle aurait été soumise à concurrence et publicité. Je soupçonne l'ancienne équipe municipal d'avoir fractionné le contrat en annualité, pour ne pas avoir a passer par les formalités du marché public. Puis-je attaquer sur cet axe ?
5) L'arrêt "Association pour la transparence et la moralité des marchés publics" (CE- 2005) rappel que la mise en concurrence doit porter sur la durée totale des marchés publics, reconductions comprises. Si je comprends bien, si mise en concurrence il y a, alors cela portera sur 6 ans (et donc environ 30 000€). Cela devrait me permettre de ne pas reconduire le contrat pour permettre une mise en concurrence avec publicité, non?
J'ai en tête, ces 5 pistes pour pouvoir annuler le contrat, que me conseilleriez vous de faire, sachant que le contrat se reconduit le 1 juillet de cette année...
Merci d'avance ! Moi qui n'aimais pas trop le droit administratif sur les bancs de la fac, je trouve la matière très intéressante en pratique (et également assez tordu
)