Référé-rétractation
Posté: Mer 23 Juil 2014 14:57Bonjour,
J'ai une question concernant les conséquences d'un référé-rétractation : une ordonnance sur requête 145 CPC a été rendue, le défendeur a opposé un référé-rétractation. Une ordonnance de référé a fait droit à la rétractation (partiellement).
Il a été fait appel de l'ordonnance de référé-rétractation, les juges d'appel ont confirmé la rétractation (totale).
La procédure est actuellement pendante devant la Haute juridiction.
Mes interrogations sont les suivantes :
- en cas de cassation : je pense qu'il y aura renvoi mais dans ce cas, la saisine du juge du fond avec une demande avant –dire droit d’expertise et de production forcée de pièces est-elle possible ?
- en cas de rejet du pourvoi : je pense qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de rétractation sur le fond. Est-ce que quelqu'un aurait une disposition du CPC ou une JP sur ce point
?
Vous remerciant par avance.
J'ai une question concernant les conséquences d'un référé-rétractation : une ordonnance sur requête 145 CPC a été rendue, le défendeur a opposé un référé-rétractation. Une ordonnance de référé a fait droit à la rétractation (partiellement).
Il a été fait appel de l'ordonnance de référé-rétractation, les juges d'appel ont confirmé la rétractation (totale).
La procédure est actuellement pendante devant la Haute juridiction.
Mes interrogations sont les suivantes :
- en cas de cassation : je pense qu'il y aura renvoi mais dans ce cas, la saisine du juge du fond avec une demande avant –dire droit d’expertise et de production forcée de pièces est-elle possible ?
- en cas de rejet du pourvoi : je pense qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de rétractation sur le fond. Est-ce que quelqu'un aurait une disposition du CPC ou une JP sur ce point
?Vous remerciant par avance.