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Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Mer 23 Juil 2014 16:40
de juriste.droit.privé
Bonjour,

Je suis étudiante en droit et j'ai été victime de l'incivilité d'un employeur. Début juin j'ai vu une offre d'emploi, pour être réceptionniste dans un cabinet médical, cherchant UNE étudiante ( si je ne me trompe pas il s'agit d'un terme discriminatoire, mais je n'ai plus l'offre d'emploi pour prouver mes propos ). J'ai donc passé deux entretiens, un avec la réceptionniste et un autre avec le médecin qui dirigeait le cabinet médical composé d'une dizaine de docteurs. Lors du premier entretient d'embauche la secrétaire m'a demandé si j'acceptais d'être formée gratuitement, et j'ai accepté. Puis elle a ajouté que si j'étais prise, une fois la formation commencée je me devais dans un soucis de respect de ne pas les laisser tomber pour un autre poste.
Les deux entretiens s'étendent très bien passé, ils m'ont "prise" ( j'ai un mail de leur part disant qu'ils ont retenu ma candidature pour le poste de réceptionniste ). Puis j'ai passé deux après midi non payées dans le centre pour me former ( j'ai effectué 9 heures de formation ) pendant lesquels j'ai demandé plusieurs fois mes horaires pour signer mon contrat d'embauche mais ils me répondaient qu'ils ne savaient pas encore mes horaires. Par conséquent, je n'ai rien signé. A la fin de la deuxième journée je me suis occupée de tout , la réceptionniste partait se balader pendant que je bossais à sa place. Ce même jour, la secrétaire dentiste qui était absente a été remplacée par une autre qui était déjà venue. Ils lui ont demandé ses disponibilités pour les vacances sous mes yeux. A la fin de la journée, j'ai dit à la réceptionniste que je voulais bien revenir un jour de plus pour me former mais que si cela se passait bien je n'allais pas revenir indéfiniment, puisque que j'arrivais déjà bien a maitriser. Et que je n'allais pas faire une semaine de formation pour 2 semaines et demi de travail. Quatre jours plus tard, le médecin responsable du cabinet m'a appelé me disant qu'ils n'avaient pas retenu ma candidature. Je lui dis que j'avais donc fait 9 heures de formation pour rien, que ce n'était pas correct, et que je voulais des explications. Il a refusé de m'en donner. Cela c'est passé le 7 juillet je n'ai donc pas pu me retourner pour trouver un autre poste pour juillet car je mois avait déjà commencé. Il y a donc plusieurs hypothèses, soit je n'ai pas été performante ( ce qui m'étonnerai beaucoup puisque je n'ai fait aucune fausse note ), soit mon franc parlé ne leur a pas plus ( lorsque j'ai dit que je ne reviendrais pas indéfiniment puisque je ne suis pas payée ), soit ils ont engagé la remplaçante de la secrétaire dentaire qui a déjà bossé pour eux, soit ils n'ont jamais eu l'intention de m'engager.

Peu importe la raison, j'aimerai vraiment savoir si je peux faire quelque chose, si l'employeur est dans ses droits et qu'il a juste fait preuve d'incivilité ou s'il n'avait pas le droit de faire ça. D'autant que je comptais sur ces sous pour partir en vacances. Merci beaucoup pour vos conseils.
:shock:
Bonne journée.

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Jeu 24 Juil 2014 9:50
de franck
Bonjour,

De manière succincte, vous pouvez demander le paiement des heures de formation, la rupture du contrat de travail (CDI en l'absence d'écrit; le seul écrit est celui qui vous dit qu'il vous embauche, ce qui fait que le contrat de travail est formé en CDI) aux torts de l'employeur et donc solliciter des dommages-intérêts.

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Jeu 24 Juil 2014 11:55
de juriste.droit.privé
Merci de votre réponse !
N'ayant aucun revenu qu'est ce que je devrais faire, essayer de demander à au cabinet médical de me payer mes 9h de formation ( mais rien ne prouve que j'ai effectivement fait 9h ), demander une aide juridictionnelle ou tout simplement laisser tomber ?
Bonne journée.

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Mar 29 Juil 2014 11:39
de classicus
Bonjour,
A mon avis: laissez tomber.
Si vous vous attachez à cette situation vous allez dépenser beaucoup d'énergie, du temps, de l'argent, pour un éventuel remboursement de 9 h de formation à quoi ? au SMIC ? Rupture d'un contrat de travail? Pour combien d'euros ?
Méditez sur cette expérience malheureuse et soyez plus vigilante la prochaine fois...! :)

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Mer 30 Juil 2014 15:29
de gfilleau
Bonjour,
Si vous souhaitez vraiment aller jusqu'au bout, contactez l'Inspection du Travail compétente dans le département où vous avez travaillé.Ils vous indiqueront quelles démarches entamer.
Cordialement.

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Mer 30 Juil 2014 20:38
de LaurentdeCoudenhove
Au contraire de Classicus, qui dans l'affaire suivante prône un jugement alors qu'il suffit d'un arrangement amiable vu le poids des charges (la grêle et la voiture confiée au garage), dans votre cas, je vous inciterais à poursuivre vos démarches.
En effet, vous êtes étudiante en droit et cela vous fera le plus grand bien.
Cependant, commencez par vérifier car dans toute embauche, et on peut considérer que vous étiez embauchée le jour où vous avez commencé à travailler en parallèle avec la secrétaire pour votre formation,
Donc dans chaque embauche, il y a des jours d'essais.

Cordialement
Laurent

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Lun 04 Aoû 2014 15:23
de classicus
LaurentdeCoudenhove a écrit :Au contraire de Classicus, qui dans l'affaire suivante prône un jugement alors qu'il suffit d'un arrangement amiable vu le poids des charges (la grêle et la voiture confiée au garage), dans votre cas, je vous inciterais à poursuivre vos démarches.
En effet, vous êtes étudiante en droit et cela vous fera le plus grand bien.
Cependant, commencez par vérifier car dans toute embauche, et on peut considérer que vous étiez embauchée le jour où vous avez commencé à travailler en parallèle avec la secrétaire pour votre formation,
Donc dans chaque embauche, il y a des jours d'essais.

Cordialement
Laurent


Bonjour,
??????? ?????
Je ne prône aucun jugement en l'espèce puisqu'il s'agit d'un "recrutement foireux"....
Que vient faire la grêle en la matière ?
M Laurentdecoudenhove: êtes vous vraiment juriste ou travaillez dans le domaine juridique ? Vos réponses, nombreuses, me laissent dubitatif....
Ou alors vous jouez.....??? 8) 8)

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Mer 06 Aoû 2014 2:35
de LaurentdeCoudenhove
Pour votre gouverne, je ne m'appelle pas Monsieur Classicus, donc mon jeu, s'il y a jeu est tout à fait clair.

De plus, vous prônez l'apprentissage de la négativité comme un enseignement. Cela est sans doute vrai, mais il s'entend qu'un élève de droit, et en droit ne peut s'en contenter. N'est-il pas !

Enfin, vous n'avez pas compris ma remarque au vu de votre réponse.

Il s'entend cependant que j'aimerais utiliser vos compétences RH pour répondre à la question posée à cette demoiselle :
Dans un contrat CDI d'une durée de 1 mois visiblement, quelle est la durée légale pendant laquelle l'employeur ou le salarié peuvent se désister du contrat sans compensation ?

Laurent de Coudenhove

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Mer 06 Aoû 2014 14:54
de juriste.droit.privé
Merci beaucoup pour toutes vos réponses !
Je pense me tourner vers l'inspecteur du travail !
Pour plus d'info je pense qu'il s'agissait d'un CDD du 24 juillet au 11 aout inclus !

Re: Incivilité ou faute de l'employeur

MessagePosté: Mer 06 Aoû 2014 18:31
de LaurentdeCoudenhove
franck a écrit :Bonjour,

De manière succincte, vous pouvez demander le paiement des heures de formation, la rupture du contrat de travail (CDI en l'absence d'écrit; le seul écrit est celui qui vous dit qu'il vous embauche, ce qui fait que le contrat de travail est formé en CDI) aux torts de l'employeur et donc solliciter des dommages-intérêts.


Merci pour l'info corrective. J'ai en effet confondu CDI et CDD.
Une chose en amenant une autre, je n'avais pas non plus pris la valeur du post de @Franck.

La Charge ne peut cependant être utilisée qu'à valeur de tromperie de l'Entreprise. Et en fait, étant donnée la durée très limitée de votre remplacement (15 j), je ne pense pas qu'une quelconque période d'essai soit validable.
Il n'empêche donc que de prôner le CDI par manque de contrat nous ramène à une période d'essai.
Donc, demandez-bien à l'inspection du travail la durée de la période d'essai dans le cas d'embauche d'un salarié en CDI avant d'utiliser cette carte.
L'acceptation de la formation gratuite étant sous-jacente à la réalisation du contrat, il est normal que ces deux jours soient payés dans la version CDD comme dans la version CDI.
Donc même si la personne dans la version CDI peut faire jouer la valeur de la période d'essai, vous n'oublierez pas que l'accord de gratuité est caduque.
Les dommages et intérêts dans la version CDI, ne pouvant être acquis que si aucune période d'essai n'accorde à l'Entreprise le droit de vous virer.
Et gardons en mémoire que c'est ce Monsieur, qui le premier, n'a pas respecté ses engagements.
Il est bien entendu que si vous, vous pouvez jouer sur le fait du contrat non signé pour vous promouvoir en CDI, l'employeur ne peut faire le contraire. En effet, le confondre serait un jeu d'enfant. Et là, cela prendrait une toute autre tournure dans le sens où il aurait menti à la Justice.
Pour la Justice, si le fait de constat de non-contrat écrit entraine la validation légale d'un CDI et si ce constat entraine une perte de droit légitime de la plaignante, elle ne peut considérer en l'espèce que la valeur protectrice de cette loi remplit son rôle. Au lieu de jurisprudence, je conseillerais plutôt à la plaignante de faire affirmer à l'Entreprise, votre consentement mutuel bien qu'oral sur la valeur temporaire dudit contrat. Un accord entre les parties sur ce point devrait lui permettre de se défausser plus facilement.
Tenez-nous au courant.
Merci
Laurent de Coudenhove