LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
J'ai été désignée à l'AJ pour assister un parent devant le tribunal pour enfants. Cette désignation est très claire. J'ai été désignée pour assister le père, pas le fils mineur. Mécontent de la décision du Juge, le parent a fait appel et souhaite que je l'assiste. Je lui ai remis un accord à l'AJ pour cet appel mais il n'a déposé aucune nouvelle demande d'AJ !
1) Le BAJ et le greffe de la CA me disent que le parent aurait du déposer une nouvelle demande d'AJ car une autre juridiction que le TE est saisi (comme pour un majeur qui fait appel d'une décision correctionnelle)
2) L'Ordre me dit qu'une nouvelle demande d'AJ pour l'appel en question, était inutile car je suis toujours désignée via la désignation initiale pour le TE
Qui a raison ?
Merci 1000 fois.
Bien à vous
Clarisse

Bonjour,


Sans hésitation, la Cour. En effet, il s'agit d'une instance différente, donnant lieu à la délivrance d'une autre AFM. L'Ordre confond visiblement procédure et instance...

La rémunération peut en outre être différente selon la juridiction.

Vous deviez donc déposer un autre dossier. Si l'audience est passée, alors là vous êtes mal, sauf à vous faire commettre d'office par le bâtonnier.

Faites-lui la demande, mais la réponse est évidente, et l'Ordre vous raconte des âneries.

Cordialement

Cleyo