LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'interroge sur la compétence du juge français et sur l'application de la loi française dans une procédure de divorce.

Les deux parties sont de nationalité somalienne, mariées en somalie. Ils sont venus vivre en France et l'époux veut divorcer.
Les époux ont quitté le domicile conjugal mais résident en France et n'ont pas d'enfant.

S'agissant de la juridiction compétente, à mon sens l'époux peut saisir le magistrat du lieu du domicile du défendeur selon l'article 1070 du CPC, dons le juge français.

S'agissant de la loi applicable, l'article 309 du Code Civil indique que la loi française est applicable lorsque les deux époux résident en France. Toutefois, il me semble que lorsque deux époux étrangers résidant en France ont la même nationalité, c'est leur loi nationale commune qui s'applique en matière de divorce sauf si l'application de cette loi est contraire à l'ordre public international.

Qu'en pensez-vous?

Si mon analyse est la bonne, l'un d'entre vous pourrait il m'indiquer où je peux trouver de la documentation officielle relative à la législation somalienne en matière de divorce ?

Merci.

Bonjour,
L'Ambassade de Somalie pourrait peut être vous renseigner utilement ?

Bonjour,

Voici quelques éléments de réponse :

1/- Le choix de la loi applicable au divorce international
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Appliquer le règlement dit "Rome III" (entrée en vigueur en France au lieu et place de l'art. 309 du Code Civil- Cons. UE, règl. n° 1259/2010, 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps : JOUE n° L 343,29 déc.2010, p.10)

2/- Jurisprudence
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Cass.1°Civ. du 12 avr.2012, n° 10-27.016

Voila, j'espère que cela vous aidera.

cdlt - aline04z

Merci pour vos réponses.
J'ai interrogé l'ambassade somalienne et le ministère des affaires étrangères sans succès.
En ce qui concerne l'application du Règlement Rome III, il me semble que la Somalie ne l'a pas ratifié c'est pourquoi je pense que l'article 309 s'applique.

Bonjour,

Voici une jurisprudence concernant le divorce entre un Somalien et un Française :

".....attendu que les époux se sont mariés en SOMALIE, l'époux étant de nationalité somalienne et l'épouse de nationalité française.

Attendu que le juge français est toutefois compétent pour connaître de la requête en divorce en application de l'article 3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence habituelle des époux est située en FRANCE ;

Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil ....."

** C.A. LYON, 2° Ch. du 12/12/2011 - RG n° 10/04750

cdlmt - aline04z

>Bonjour,

msl, la Somalie ne risque pas de ratifier Rome III s'agissant d'un règlement communautaire...

1 - Pour le juge compétent : Monsieur réside en France : il est donc résidant sur le territoire d'un état membre. Cette condition suffit pour fonder l'applicabilité du Règlement Bruxelles II bis ; art 3 du règlement : le dernier domicile commun était en France et au moins un des époux y réside toujours (en fait les deux !) ; donc le juge français est compétent.

2 - Pour la Loi applicable : saisi, le juge français va regarder si le règlement Rome III est applicable puisqu'il fait partie de notre ordre juridique (et s'il l'est il prime l'art 309 civ). C'est le cas : les époux résident dans un état dont ils n'ont pas la nationalité ; en ce cas :
- soit les époux désignent conventionnellement la loi applicable au divorce ;
- soit on applique la loi de la dernière résidence commune des époux si la communauté de vie a cessé moins d'un an avant la saisine (donc loi française), et si elle a cessé depuis plus d'un an on applique la loi de la nationalité des époux (donc loi somalienne).

3 - Pour le partage consécutif au divorce c'est la loi applicable au régime matrimonial (celle-là, on ne la connaît pas...) qui s'applique.


Edit : aline04z, attention la jurisprudence que vous citez est antérieure à l'entrée en vigueur de Rome III et elle n'est plus valide en ce qu'elle fait application du 309 civ !

Merci beaucoup pour vos réponses.