Calcul des intérêts légaux
Posté: Ven 17 Oct 2014 22:04Bonjour à tous,
J'ai une question pratique liée à l'exécution d'une décision.
Je souhaite faire exécuter un arrêt de Cour d'appel, rendu en matière correctionnelle en mai 2011 et signifié à parties en mars 2013, aux termes duquel le prévenu a été condamné à payer des dommages-intérêts aux victimes.
Le prévenu accepte aujourd'hui de s'exécuter spontanément.
Comment dois-je calculer l'intérêt légal ? A compter du prononcé de l'arrêt ou à compter de sa signification ?
Si je dois retenir la date de signification, comme il y avait plusieurs parties, dois-je retenir la première ou la dernière signification effectuée ?
Enfin comme l'arrêt remonte à 2011, suis-je en droit d'appliquer les 5 points de majoration ?
Et on est bien d'accord que le prévenu me fait un chèque à l'ordre de la CARPA et non à l'ordre directement de mes clients comme le propose mon confrère ? (il est possible que je me sois endormie pendant les cours de déontologie relatifs à la CARPA à l'EFB...)
Par avance, merci de vos éclairages pratiques car je ne trouve pas beaucoup de lecture sur le sujet !
J'ai une question pratique liée à l'exécution d'une décision.
Je souhaite faire exécuter un arrêt de Cour d'appel, rendu en matière correctionnelle en mai 2011 et signifié à parties en mars 2013, aux termes duquel le prévenu a été condamné à payer des dommages-intérêts aux victimes.
Le prévenu accepte aujourd'hui de s'exécuter spontanément.
Comment dois-je calculer l'intérêt légal ? A compter du prononcé de l'arrêt ou à compter de sa signification ?
Si je dois retenir la date de signification, comme il y avait plusieurs parties, dois-je retenir la première ou la dernière signification effectuée ?
Enfin comme l'arrêt remonte à 2011, suis-je en droit d'appliquer les 5 points de majoration ?
Et on est bien d'accord que le prévenu me fait un chèque à l'ordre de la CARPA et non à l'ordre directement de mes clients comme le propose mon confrère ? (il est possible que je me sois endormie pendant les cours de déontologie relatifs à la CARPA à l'EFB...)
Par avance, merci de vos éclairages pratiques car je ne trouve pas beaucoup de lecture sur le sujet !