LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
le RSI est un organisme privé d'intérêt général.

Dans la mesure ou il est un organisme privé, ce régime social est il soumis au Code de la Consommation?

L'affiliation au RSI doit elle faire l'objet d'un contrat ou se fait elle par défaut lors du dépôt des statuts société près le Tribunal de Commerce?

D'avance merci pour vos lumières.

Bonjour,

Le RSI est un organisme de sécurité sociale.

Vous y êtes affilié en tant que commerçant, il n'y a pas de contrat à signer, ni de CGV ...
Et bien entendu, vous ne bénéficiez pas des dispositions du code de la consommation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20150331

Cordialement.