LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je suis en charge des Ressources Humaines. Un de nos salariés est revenu de sa visite de reprise, après un long arrêt de travail, avec un « avis d’aptitude avec réserves » du médecin du travail, qui exclut de fait la possibilité de tenir son poste… Avez-vous des conseils sur ce que je peux faire dans un cas comme celui-là ?
Merci d’avance.

Bonsoir,
D’abord vous ne pouvez pas vous abstenir de tenir compte de l’avis du médecin du travail et de ses réserves, sans quoi la responsabilité de l’employeur pourrait être mise en cause pour manquement à l’obligation de sécurité et en cas d’accident pour faute inexcusable.
Naturellement cela ne résout pas votre problème, aussi je vous suggère :
1 – d’aménager le poste si c’est possible et suffisant, ou d’envisager un changement de poste de votre salarié, si vous avez un emploi disponible conforme à sa qualification, ou demandant simplement une formation qui serait suffisante pour l’adapter à de nouvelles fonctions. Mais attention : si le nouveau poste demandait des qualifications que n’a pas votre salarié, ou si sa fonction était précisée dans son contrat de travail, il pourrait refuser ce changement. Par contre, dans le cas contraire un refus des nouvelles fonctions serait fautif.
2 – si la solution 1 n’est pas possible vous pouvez proposer au salarié une rupture amiable.
3 – Si ces deux premières solutions n’aboutissent pas, il vous faudra obtenir que l’avis d’aptitude avec réserve soit remplacé par un avis d’aptitude sans les réserves impossibles à prendre en compte, ou alors un avis d’inaptitude. Mais il faut savoir, qu’en cas d’avis d’inaptitude, une rupture amiable ne sera pas possible, c’est pourquoi en praticien je conseille plutôt de tenter d’abord les solutions 1 et 2.
Bon courage et bien cordialement.

Bonjour,
Bien d'accord.

« avis d’aptitude avec réserves » du médecin du travail, qui exclut de fait la possibilité de tenir son poste…

Pour moi, non. "Avis d'aptitude" ne peut que signifier "avis d'aptitude à tenir son poste", sinon ça n'aurait pas de sens. "avec réserves" n'a pas de sens en soi si on ne dit pas lesquelles. Le médecin doit s'expliquer là-dessus. Voir message de DRH juriste.

l’aptitude avec réserve est utilisé par les médecin du travail pour éviter que l’employeur cesse de rémunérer le salarié... (cas de l'inaptitude avec préconisation d'aménagement de poste)

La solution la plus simple est de saisir l'inspection du travail d'un recours sur cette aptitude afin qu'elle tranche s'il s'agit d'une réelle aptitude avec réserve ou de faire d'une inaptitude.
Un examen médical est alors réalisé par le médecin inspecteur régional du travail (MIRT, médecin appartenant à la DIRECCTE) et une étude du poste est réalisé par l'inspecteur du travail (souvent accompagné du MIRT)

Attention vous n'avez que 2 mois pour saisir l'inspecteur du travail (avec copie de l'avis d'aptitude et pourquoi vous considérez qu'il s'agit d'une inaptitude et non d'une aptitude)
l'agent de contrôle a 2 mois pour se prononcer après réception de votre recours.

Vous avez le droit, en tant que demandeur du recours à avoir accès à l'avis du MIRT après l'examen médical et avant que l'inspecteur du travail se prononce en invoquant l'article 1er de l'ORDONNANCE n°2014-1328 du 6 novembre 2014 qui prévoit que " Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. "

Je vous conseille de formuler votre demande de communication dès la saisine de l'inspection du travail le texte étant récent et pas encore bien mis en application dans tous les départements.

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de vos différents conseils.
Un aménagement du poste ou un reclassement ne pourra pas résoudre le problème posé par les réserves décidées par le médecin du travail. J’ai proposé une rupture amiable au salarié concerné. J’attends sa réponse, s’il accepte le problème sera réglé. Sinon, j’hésite entre demander au médecin du travail de revoir le salarié pour un nouvel avis, après l’avoir bien sensibilisé et ne saisir l’inspecteur du travail que s’il maintient sa première position, ou saisir immédiatement l’inspecteur du travail. Qu’en pensez-vous ?
Par ailleurs, quels sont les recours possible en cas de confirmation de la position du médecin du travail par l’inspecteur du travail ?
Merci d’avance.

Attention au delà des 2 mois il n'est plus possible de saisir l’inspecteur du travail et l'avis du médecin du travail s’imposera à vous.
Le seul recours contre un avis d'aptitude est l’Inspection du travail.

devant les prud'hommes cet avis non contesté dans un délai de 2 mois s'impose au juge....

Bonjour,
Surtout ne laissez pas le salarié tergiverser. Faites lui une proposition chiffrée et fixer lui un délai de réponse, par exemple de 24 heures, après quoi l’offre sera caduque.
Soit il accepte la rupture amiable et vous la signez immédiatement ; soit vous devez tout faire pour obtenir que l’avis médical devienne un avis d’inaptitude.
Fabienne 35 a raison, vous ne devez pas perdre de temps. Comme elle vous l’a indiqué vous n’avez que deux mois pour présenter un recours auprès de l’inspecteur du travail à partir de l’avis d’aptitude. Vous devez donc bien gérer les délais. Par sécurité il serait souhaitable qu’une rupture amiable ait le temps d’être homologuée avant la fin du délai de deux mois de recours contre l’avis d’inaptitude. D’après la date de votre premier message, cela semble être une question de jours…
Si une rupture amiable n’est pas possible avec une signature dans les jours qui viennent, vous pouvez chercher à parler au médecin du travail et voir s’il est prêt à reconsidérer sa position. Si ce n’est pas le cas, il vous restera alors à présenter un recours auprès de l’inspecteur du travail en restant dans le délai de deux mois.
Bien cordialement.

RRH95 a écrit :Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de vos différents conseils.
Un aménagement du poste ou un reclassement ne pourra pas résoudre le problème posé par les réserves décidées par le médecin du travail. J’ai proposé une rupture amiable au salarié concerné. J’attends sa réponse, s’il accepte le problème sera réglé. Sinon, j’hésite entre demander au médecin du travail de revoir le salarié pour un nouvel avis, après l’avoir bien sensibilisé et ne saisir l’inspecteur du travail que s’il maintient sa première position, ou saisir immédiatement l’inspecteur du travail. Qu’en pensez-vous ?
Par ailleurs, quels sont les recours possible en cas de confirmation de la position du médecin du travail par l’inspecteur du travail ?
Merci d’avance.

Bonjour,
Je m’aperçois que j’ai oublié de répondre à votre dernière question.
Si jamais l’inspecteur du travail confirmait l’avis d’aptitude du salarié avec les réserves, vous auriez la possibilité dans un nouveau délai de deux mois de présenter un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, ou d’introduire un recours devant le tribunal administratif. J’espère que vous n’aurez pas à en arriver là. Si c’était le cas, faites-vous assister par un avocat.
Bien cordialement.

Soit il accepte la rupture amiable et vous la signez immédiatement ; soit vous devez tout faire pour obtenir que l’avis médical devienne un avis d’inaptitude.

Attention avec la rupture conventionnelle il y a l'organisation de l'entretien préalable et le délai de rétractation de 15jours qui peut rapidement tout remettre en cause alors que cela ne suspend pas le délai de recours devant l'inspection du travail.
Mieux vaut lancer la procédure de recours, quitte ensuite à retirer la demande (c'est un simple courrier à faire disant que vous renoncez à votre recours) que de risquer de laisser passer le délai de 2 mois.