Bonsoir,
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR: PRMX0829186D
Version consolidée au 23 avril 2015
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 1
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Article 1-1
Créé par Décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012 - art. 1
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er.
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article 1er.
Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Article 2
Modifié par Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon
Sur le site
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/, entre le 1er mars et le 1er avril 1926, la circulaire "Doumer-Chautemps" n'apparait pas :
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Date de signature : du 01/03/1926 au 01/04/1926
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CIRCULAIRE N° 3744T/13 relative au secret professionnel des militaires de la gendarmerie.
Consulter - Date de signature : 02/03/1926. Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011) .
CIRCULAIRE N° 3744T/13 relative au secret professionnel des militaires de la gendarmerie.
Consulter - Date de signature : 02/03/1926. Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011) .
Donc, en théorie, elle n'est plus applicable.
Attention toutefois à l'alinéa 3 de l'article 2 du décret
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
Est-ce le cas ?
Posté: Jeu 23 Avr 2015 18:40