LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour ça, si jamais n'hésitez pas à me redirigé ou je pourrai avoir des renseignements pour mon problème.

Pour faire cours avant de rentrer dans les détails, ce serai pour savoir si je peux bénéficier d'une prime de réussite qui existait dans la convention collective de l'automobile (étant apprenti technicien) au moment de la signature de mon contrat de travail mais qui a été voté en et appliqué pour la supprimé avant le résultat de mon diplôme. Je souhaitai savoir si dans ce cas je pouvais en bénéficier ou non ?


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En détails :

Je me suis renseigné envers la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Haute-Savoie qui m'ont redirigé vers Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA).
L'ANFA m'a donné les informations de ce qu'il en était de cet prime et qu'elle a bien été supprimé mais ils ne savent pas si dans mon cas elle est encore applicable car ils ne sont pas juriste m'ont-ils répondu.


Cette prime était celle-ci :
"La prime de réussite*, elle aussi initiée par l'avenant 57 de la CCNSA, a été abrogée par l'avenant 71 signé par les partenaires sociaux le 3 juillet 2014.

*Lorsqu'un salarié obtient une certification à l'issue d'un contrat de formation en alternance, il lui est versé une prime de réussite d'un montant égal à :

· – 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 1 du répertoire national des certifications ;
– 250 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 2,3,4 ou 5 du répertoire national des certifications ;
– 300 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat, lorsque la certification obtenue figure dans la série 6,7 ou 8 du répertoire national des certifications.
La prime de réussite ci-dessus est versée dès l'obtention de la certification considérée, y compris lorsqu'un nouveau contrat de formation en alternance est conclu dans la même entreprise, à l'issue de celui au terme duquel la certification a été obtenue. »"

Actuellement concernant cette prime il en est de ceci :
La prime de réussite, elle aussi initiée par l'avenant 57 de la CCNSA, a été abrogée par l'avenant 71 signé par les partenaires sociaux le 3 juillet 2014.
Et il est entré en vigueur le 1 janvier 2015.

Sachant que je faisais parti de la tranche des 300% que j'ai signé mon contrat le 2 septembre 2013 et que j'ai obtenu mon diplôme le 3 juillet 2015, est-ce que la prime doit m'être versé ?

Je vous remercie pour l'attention que vous portez à mon problème.

Cordialement.

PSL

Bonjour,

Vous ne pouvez malheureusement pas prétendre au versement de la prime de réussite.

Peu importe que vous ayez signé votre contrat d'apprentissage en 2013, ce qui compte c'est de savoir si le versement de cette prime est toujours obligatoire au moment où vous avez obtenu votre diplôme. Et ce n'est plus le cas à quelques mois près.

Vérifiez néanmoins que votre contrat d'apprentissage ne mentionne pas expressément que vous bénéficierez du versement de la prime en cas d'obtention du diplôme.

Cordialement.

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec Laure74.
Le plus étonnant, c'est qu'il suffit de vous lire pour pouvoir répondre à votre question :

PSL a écrit :La prime de réussite ci-dessus est versée dès l'obtention de la certification considérée [sous-entendu : pas avant]


La prime de réussite, ... a été abrogée par l'avenant 71 signé par les partenaires sociaux le 3 juillet 2014.

Et il [l'avenant d'abrogation, donc] est entré en vigueur le 1 janvier 2015.

Sachant ....
que j'ai obtenu mon diplôme le 3 juillet 2015,
[= date d'obtention de la certification, donc]

est-ce que la prime doit m'être versé ?

Ben non, forcément.

Merci pour vos réponses !

Je m'interrogeais quand même des fois que vu que le contrat a été signé avant, donc tout dépend de ce qui a été stipulé dans le contrat d'apprentissage au moment de la signature.

Et pour celle défini de la convention collective c'est au moment même du résultat de l'examen donc et pas de la signature du résultat.

Merci encore, bonne journée !

Bonjour,

PSL a écrit :donc tout dépend de ce qui a été stipulé dans le contrat d'apprentissage au moment de la signature.

Oui. Et encore faut-il que ce ne soit pas écrit : "Conformément à l'avenant 57 bla, bla, bla...", avenant réputé abrogé le 3 juillet 2014...
Auquel cas, lire aussi ce qui et écrit dans le texte d'abrogation ou ce qui en tient lieu.