LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonsoir,

quels sont les éventuels droits (information état de santé, visite, correspondance ??) d'un (e) concubin (e) dans le cas où sa partenaire a été placée sous tutelle et hospitalisée à la demande de ses enfants majeurs, ces derniers étant venus au domicile commun prendre tous les effets personnels de leur mère en ne donnant aucune information ?

Le concubin (âgé de 78 ans) effondré par cette séparation brutale et sans explication), peut-il invoquer l'article 8 de la CESDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale ???

Bonsoir,
En principe, le code civil ne donne pas beaucoup de droits à un concubin. Mais a-t-il pris contact avec le juges des tutelles ?

Camille a écrit :Bonsoir,
En principe, le code civil ne donne pas beaucoup de droits à un concubin. Mais a-t-il pris contact avec le juges des tutelles ?

bsr,

oui quasiment aucun droit personnel pour concubin sauf si désigné personne de confiance ce qui n'est pas le cas en l'espèce.....

non, il n'a pas saisi le juge des tutelles car la demande a été faite par la famille de la concubine sans information du partenaire; Il peut saisir le JT oui comme tout tiers mais en invoquant quel intérêt à agir ? un droit de visite et/ou de correspondance ? le droit d'être informé du lieu d'hospitalisation de sa partenaire ?

Bonjour,
A mon humble avis, dans ce cas, guère d'autres solutions que d'aller consulter un avocat du coin, ayant ses entrées (discrètes) au tribunal.
Ce n'est pas le présent forum qui va pouvoir vous aider.
"sans information du partenaire", peut-être mais sans information de la personne concernée, j'en doute un peu. Et la mise sous tutelle ne s'est pas faite du jour au lendemain.

à la demande de ses enfants majeurs, ces derniers étant venus au domicile commun prendre tous les effets personnels de leur mère en ne donnant aucune information ?

Et le concubin a laissé faire sans rien dire ? Avec moi, ils ne seraient même pas entrés...

sauf que le concubin est âgé (78 ans), étranger et ne parle pas bien le français.....donc pas si simple de s'opposer aux enfants venus au domicile, en sa présence, chercher les affaires de leur mère même si légalement, il pouvait s'opposer à les faire entrer dans son domicile.....

y-a t-il un/une juriste en droit de la famille pour m'éclairer sur l'opportunité d'une saisine du JT et sur quels fondements ?

Le concubin aurait du être entendu par le juge des tutelles, il est probable que les enfants n'aient pas informé ce dernier de son existence.
Il peut être utile de saisir le juge en signalant son existence et son exclusion lors de la mise sous protection. L'article 449 du code civil prévoit que le tuteur nommé est en priorité le conjoint, partenaire ou concubin, celui-ci n'est donc pas exclu.
Par ailleurs, l'article 459-2 du code civil prévoit que la personne placée sous protection entretient librement des relations et a le droit d'être visitée. En cas de difficulté il appartient au juge ou au conseil de famille de statuer.
Il serait peut-être utile de faire établir un certificat de concubinage ou de posséder des attestations.

art-themis a écrit :Le concubin aurait du être entendu par le juge des tutelles, il est probable que les enfants n'aient pas informé ce dernier de son existence.
Il peut être utile de saisir le juge en signalant son existence et son exclusion lors de la mise sous protection. L'article 449 du code civil prévoit que le tuteur nommé est en priorité le conjoint, partenaire ou concubin, celui-ci n'est donc pas exclu.
Par ailleurs, l'article 459-2 du code civil prévoit que la personne placée sous protection entretient librement des relations et a le droit d'être visitée. En cas de difficulté il appartient au juge ou au conseil de famille de statuer.
Il serait peut-être utile de faire établir un certificat de concubinage ou de posséder des attestations.

merci beaucoup pour votre aide ;
je vais suggérer au concubin (personne âgée et fragile, bouleversée par ce qui lui arrive) de saisir le JT avec l'assistance d'un avocat en produisant des attestations de proches et amis du couple attestant de la réalité du concubinage sur plusieurs années; Un certificat de concubinage notoire n' a pas été demandé à la mairie pendant la période de l'union des 2 personnes;

Bonsoir,

art-themis a écrit :Le concubin aurait du être entendu par le juge des tutelles, il est probable que les enfants n'aient pas informé ce dernier de son existence.

Peut-être délibérément...
Est-ce que ce ne serait pas une "certaine forme d'hostilité", pour ne pas dire plus, des enfants vis-à-vis du concubin ? Ce qui ne va peut-être pas simplifier les choses.