AFM et article 37. Difficultés à se faire payer.
Posté: Dim 07 Fév 2016 17:51Bonjour,
Quelqu'un(e) aurait il/elle les réponses aux deux questions suivantes:
1) Quel est le délai pour demander au greffe une attestation de fin de mission dès lors que l'affaire a été jugée?
2) Que faire lorsque la partie adverse (une préfecture en l'occurrence) qui a été condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 ne répond pas à mes demandes de paiement avec renonciation à l'AJ?
Merci beaucoup.
Clarisse.
Quelqu'un(e) aurait il/elle les réponses aux deux questions suivantes:
1) Quel est le délai pour demander au greffe une attestation de fin de mission dès lors que l'affaire a été jugée?
2) Que faire lorsque la partie adverse (une préfecture en l'occurrence) qui a été condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 ne répond pas à mes demandes de paiement avec renonciation à l'AJ?
Merci beaucoup.
Clarisse.