LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma question est la suivante :

Est-ce que l’action pénale va suspendre le délai de 5 ans de droit commun ; en d’autres termes, si l’action pénale ne nous donne pas satisfaction, et que nous avons dépassé le délai de prescription de droit commun, serons-nous prescrits ? ou la constitution de partie civile interrompt-elle la prescription des intérêts civils ?


En vous remerciant,

C.

Bonjour,
voici ce que prévoit le code de procédure pénal

"Article 3 .
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Article 4 .

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil"
Toutefois vous devez notez que l'action publique (que vous appelez action pénale) et l'action civile ne répondent pas au même finalité. L'action publique vise à sanctionner un comportement que la collectivité considère comme répréhensible. L'action civile vise à indemniser le dommage causé à la victime par la commission de l'infraction.
Par exemple le vol porte atteinte à l'ordre social puisque ce dernier repose en partie sur le respect de droit de propriété. (imaginons une société dans laquelle n'importe qui puisse s'emparer du bien d'autrui). Par ailleurs le même vol porte préjudice à la victime est en application de l'article 1382 du code civil et oblige l'auteur à le réparer.
Il peut d'ailleurs y avoir des infractions sans victime (exemple excès de vitesse ou le blanchiment). Inversement il peut y avoir des actes dommageable au sens de l'article 1382 CC qui ne soient pas pour autant des infractions pénales.

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Bin moi, je n'ai pas compris quelle était la réponse donnée

La réponse est que les deux actions étant indépendantes, même si elles sont exercées concomitamment devant le juge pénal, la mise en oeuvre de l'action publique seule n'interrompt pas le délai de prescription de l'action civile.
Le reste de ma réponse était un développement sur la différence de finalité entre les deux actions.

Bonjour,

je rebondis sur vos messages précédents qui ont suscité une interrogation chez moi: si la victime s'est portée partie civile et n'est finalement pas satisfaite du jugement rendu, le principe de concentration des moyens ne fait-il pas obstacle à ce qu'elle saisisse par la suite une juridiction civile?