LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous
Je suis douanier, et j'ai fait une sorte de pari avec un de mes supérieurs sur la qualification de domicile d'une voiture. Ayant fait du droit dans mes (récentes) jeunes années, je me suis souvenu de mon cours de procédure pénale où ma prof nous avait donné toute une série d'exemple de qualifications assez saugrenues de domicile ( chambre d'hotel, bateau etc ... ) et parmi eux une voiture. Normalement, une voiture (exceptés les camping car) ne peut être considérée comme un domicile. Mais dans le cas de cette affaire ( je cite ma prise de note en cours que j'avais précieusement gardée ! ) " Le CC a été amenée à dire que ce véhicule dans cette espèce peut être considérée comme un
domicile car cette personne vivait dans son véhicule, elle n’avait pas d’autre domicile." et donc impossibilité de perquisitionner cette voiture entre les heures légales. Mais bien sûr, j'avais été bien trop flemmard pour noter la référence jurisprudentielle ... Je l'ai donc cherchée ces derniers jours sur legifrance et dalloz, mais je n'ai rien trouvé. Alors, peut-être que je n'étais pas assez attentif en amphi ce jour là et que j'ai noté n'importe quoi, ou l'un de vous pourra m'aider à retrouver cette jurisprudence qui semble unique en son genre !

Merci !

Coucou,

Pour la jurisprudence je n'ai rien trouvé (pas cherché longtemps j'avoue). Par contre le code de procédure pénale pose en son article 78-2-2, II., al.3 que : "[...] la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires".

Par conséquent un véhicule peut au moins être "assimilé" à un domicile dans le champ d'application de l'article susmentionné. Cependant je doute qu'un véhicule puisse réellement qualifié de domicile.. (j'espère avoir tort pour que vous puissiez gagner votre pari )

Cdt,

LFM

Bonjour,
Hormis le cas prévu à l'article 78-2-2 du véhicule aménagé et utilisé exclusivement à titre d'habitation, je ne pense pas que l'on puisse considérer le véhicule comme un domicile ou un lieu d'habitation.
En fait les dispositions relative à la visite, et non la perquisition, sont reprises dans un chapitre distinct de ceux qui prévoit le régime de la perquisition (en flagrance en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire).
Toutefois le législateur, dans sa grande sagesse, a prévu des limites à la curiosité des forces de l'ordre en conditionnant la fouille d'un véhicule à certaines conditions. Les règles de procédures sont distinctes des perquisitions. D'ailleurs il convient de noter que les véhicules des avocats ne bénéficie pas de la même protections que le cabinet ou leur domicile, CQFD.

En ce qui concerne les navires, Il convient de noter que le CPP ne distingue pas entre les véhicules. Cependant la question de savoir si un navire était un domicile (au sens de lieu à usage d'habitation) s'est posée pour l'application des articles 62 et 63 du codes des douanes.
Il y a eu longtemps un débat entre les chambres criminelle et commerciale de la cour de cassation. La première considérait que les agents des douanes étaient autorisés à visiter un navire, sans qu'elle ne se pose la question de la nature des locaux, la seconde estimait que les partie privatives d'un navire ne pouvaient être visitées que sur le fondement de l'article 64 (visite domiciliaire).
Il faut noter que la jurisprudence de la chambre criminelle portait sur l'application de l'article 62 visite en mer alors que celle de la chambre commerciale plutôt sur l'article 63 (contrôle dans les ports).
Le conseil constitutionnel saisi d'un QPC sur les art. 62 et 63 du code des douanes distingue dans un navire, les parties "techniques" nécessaire à l'exploitation du navire et les parties à usages privés dont la fouille n'est autorisées qu'à certaine conditions qui ne sont pas celles de la visite domiciliaire.

En conclusion à mon avis un véhicule ne peut être considéré comme un domicile même si la nécessaire protection du droit à la vie privée conduit le législateur sous le contrôle du CC, à encadrer la visite des véhicules.

Merci à vous deux pour vos réponses et éclaircissements ! Je devais être encore bien endormi lors de ce cours et j'ai sûrement noté quelque chose d'erroné, car cette jurisprudence semblait vraiment à contre courant du droit commun ! Il ne me reste plus qu'à payer le café et les croissants demain matin !

Bonjour,

Désolé, j'ai quelques jours de retard... J'interviens car je ne suis pas vraiment d'accord avec les précédents intervenants.

Une voiture est effectivement considérée par la jurisprudence comme une annexe du domicile.

Le cas du camping-car ou de la caravane pour les gens du voyage est évident :

- pour le conseil d'état : 2 décembre 1983 Ville de Lille contre Ackermann ;

- pour la cedh : 25 septembre 1996 Buckley contre Royaume-Uni.

Mais même pour un véhicule ordinaire, c'est pareil ; la jurisprudence que vous cherchiez est celle-là : Conseil constitutionnel, 18 janvier 1995, 94-352 DC ; et à l'époque c'est bien l'inviolabilité du "domicile" qui fut invoquée par le conseil.

Bonjour,
Ce serait intéressant de publier l'extrait de la décision qui parle de voiture = domicile parce que j'ai beau lire cette décision en long, en large et en travers, je n'y vois rien de tel, et "inviolabilité du domicile", dont le texte ne parle pas directement, ne veut pas dire qu'un véhicule bénéficierait des mêmes dispositions.
Tout ce qui y est dit, c'est qu'en ce qui concerne la fouille des véhicules sur la voie publique, "l'autorisation d'y procéder doit être donnée par l'autorité judiciaire" pour être conforme à l'article 66 de la Constitution. Point.

Bonjour Camille, ça faisait longtemps !

A force de traîner sur l' "autre" forum, aussi...

C'est le 3ème considérant.

Bonjour,
J'avais bien lu, mais je ne vois toujours pas clairement où il est dit qu'un véhicule serait considéré comme un domicile ou une extension du domicile et donc, à ce titre, inviolable.

L'article de la loi qui a été invalidé à l'époque par le CC permettait de fouiller un véhicule sans autorisation expresse du juge (son accord était réputé tacitement acquis au bout d'un certain délai). Le CC a a invalidé en se fondant entre autres sur "l'inviolabilité du domicile".

CQFD.

Pour plus de détails tu peux zieuter le manuel de libertés publiques du professeur Letteron, c'est là que j'avais vu ça à l'époque de mon IEJ...

Salut !

Pour ma part, je confirme que tu as bien perdu ton pari

La jurisprudence définie le domicile comme le « lieu où, que l'intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (Cass. Crim., 4 janvier 1977, n° 76-91105).

Cependant , les juges ont considérés que le domicile :

- d'une personne physique correspond à l'habitation et ses dépendances telles qu'une terrasse ou une cave mais pas à un véhicule automobile, un terrain non clos ou un lieu permettant l'accès au public.

source : Maitre Anthony Bem, Avocat à la cour