acquisition par SCI en formation - capital social
Posté: Lun 27 Mar 2017 20:18
Bonjour,
Ma formation sur les SCI familiales ne me permet pas d’être certain sur la procédure suivante :
- une SCI en formation est à capital variable.
- après la signature des statuts, la SCI acquiert le bien immobilier prévu pour son capital social
- à cet effet, les statuts prévoient que le gérant est mandaté pour satisfaire les actes notariés, la nature de l’apport demande en effet une libération immédiate.
La répartition des parts convient aussi à la nature du bien avec un démembrement croisé entre les associés de parts de nue-propriété et de parts d’usufruit.
- Les statuts prévoient également que le gérant a mandat pour la reprise des engagements à l’immatriculation de la SCI.
La procédure est-elle conforme ?
Merci de l’infirmer en apportant vos remarques si c’est le cas.
Ma formation sur les SCI familiales ne me permet pas d’être certain sur la procédure suivante :
- une SCI en formation est à capital variable.
- après la signature des statuts, la SCI acquiert le bien immobilier prévu pour son capital social
- à cet effet, les statuts prévoient que le gérant est mandaté pour satisfaire les actes notariés, la nature de l’apport demande en effet une libération immédiate.
La répartition des parts convient aussi à la nature du bien avec un démembrement croisé entre les associés de parts de nue-propriété et de parts d’usufruit.
- Les statuts prévoient également que le gérant a mandat pour la reprise des engagements à l’immatriculation de la SCI.
La procédure est-elle conforme ?
Merci de l’infirmer en apportant vos remarques si c’est le cas.