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Procédure collective

MessagePosté: Mar 25 Avr 2017 10:28
de Jean Marc Cheze
Bonjour ,
Un arrêt récent de la cour de cassation entérine l'extension de la procédure collective de la filiale à la société mère .
Cordialement

Re: Procédure collective

MessagePosté: Mar 09 Mai 2017 7:48
de Isisbis
Bonjour,

Serait-il possible d'avoir la référence de l'arrêt et voire mieux le lien ?

Très cordialement

Isisbis