Action en responsabilité civile contractuelle : Mairie
Posté: Mar 27 Juin 2017 21:46Bonjour,
Ma commune de résidence, via son Centre d'Action Sociale, remet des parcelles de jardin à ses administrés. Il s'agit d'un contrat écrit, signé entre le Maire et l'administré qui établit l'usufruit (location exclusive) sur ces parcelles et sur une période de 5 ans.
Ces parcelles sont utilisées pour la culture de biens agricoles à usage personnel.
Le problème apparaît ici : Ces lieux, non protégés, sont sujets à la maraude : la production est soustraite à l'insu des usufruitiers.
1. Le maire a t'il le droit de refuser la mise en place d'une installation de protection, et de refuser toute responsabilité face à ces actes d'incivilité ?
Les limites territoriales du maire pour l'exercice de ses pouvoirs de police (jurisprudence 1986) s'établissent dans les chemins ruraux.
a. Il a donc à mon sens compétence pour imposer une installation qui dissuade la maraude. Est-ce un point de droit confirmé ?
b. Je comprends que si on confirme l'existence d'une compétence territoriale du maire dans ce domaine, n'est-elle pas suffisante pour le contraindre à mettre en place une installation de protection sur un terrain propriété de la mairie ?
2. Faisons-nous face à un dysfonctionnement de l'administration territoriale qui construit les conditions propices à évacuer le caractère "frauduleux" de la maraude?
a. Me référant à l'article 311 du code pénal, je constate que, pour initier une action en justice pour vol, j'ai besoin rendre avéré le caractère frauduleux de la maraude (soustraction de la chose d'autrui).
Il me semble que le refus du Maire à protéger les installations est motivé par l'absence de volonté d'associer la fraude à la maraude. La logique est ici : Il faudrait, alors en effet, contourner les installation de sécurité, pour accéder à la production individuelle (action frauduleuse). confirmez-vous ce point ?
b. Une installation de protection, pour être mise en place par la mairie, peut-elle être imposée par le juge (civil / administratif ?), dans le but de protéger les droits des usufruitiers?
Ma commune de résidence, via son Centre d'Action Sociale, remet des parcelles de jardin à ses administrés. Il s'agit d'un contrat écrit, signé entre le Maire et l'administré qui établit l'usufruit (location exclusive) sur ces parcelles et sur une période de 5 ans.
Ces parcelles sont utilisées pour la culture de biens agricoles à usage personnel.
Le problème apparaît ici : Ces lieux, non protégés, sont sujets à la maraude : la production est soustraite à l'insu des usufruitiers.
1. Le maire a t'il le droit de refuser la mise en place d'une installation de protection, et de refuser toute responsabilité face à ces actes d'incivilité ?
Les limites territoriales du maire pour l'exercice de ses pouvoirs de police (jurisprudence 1986) s'établissent dans les chemins ruraux.
a. Il a donc à mon sens compétence pour imposer une installation qui dissuade la maraude. Est-ce un point de droit confirmé ?
b. Je comprends que si on confirme l'existence d'une compétence territoriale du maire dans ce domaine, n'est-elle pas suffisante pour le contraindre à mettre en place une installation de protection sur un terrain propriété de la mairie ?
2. Faisons-nous face à un dysfonctionnement de l'administration territoriale qui construit les conditions propices à évacuer le caractère "frauduleux" de la maraude?
a. Me référant à l'article 311 du code pénal, je constate que, pour initier une action en justice pour vol, j'ai besoin rendre avéré le caractère frauduleux de la maraude (soustraction de la chose d'autrui).
Il me semble que le refus du Maire à protéger les installations est motivé par l'absence de volonté d'associer la fraude à la maraude. La logique est ici : Il faudrait, alors en effet, contourner les installation de sécurité, pour accéder à la production individuelle (action frauduleuse). confirmez-vous ce point ?
b. Une installation de protection, pour être mise en place par la mairie, peut-elle être imposée par le juge (civil / administratif ?), dans le but de protéger les droits des usufruitiers?