LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
cela vous est-il souvent arrivés de négocier le départ d'un client et de défiscaliser les sommes issues de cette négociation pour que la rupture soit qualifiée de licenciement (pour faute grave par exemple) et que le versement de l'allocation chômage soit possible

Avez vous déjà eu des problèmes avec les Assedic ??
Quid de la responsabilité du négociateur en cas de requalification à l'encontre du client??

Merci Môôsieurs et Mesdââmes

Je suppose que quand vous parlez de défiscalisation, vous parlez de faire passer certaines sommes payées par l'employeur dans le cadre d'une transaction amiable.

Dans ce cadre là, il faut savoir que la transaction ne peut avoir lieu qu'après que le principe de la rupture du contrat de travail soit acquise. Si la transaction est valide au regard du droit du travail, les sommes qu'elle octroie au salarié au delà des seules obligations légales pesant sur l'employeur (CP, préavis, indemnité légale de licenciement), ces sommes repoussent la date de prise en charge par l'ASSEDIC à concurrence du nombre de jours de salaire de référence que cela représente.

J'attire votre attention sur le fait que dans le cas d'un licenciement pour faute grave, il n'est pas dû au salarié de préavis.

Hervé,
merci de me le rappeler mais justement je voulais savoir comment un avocat pouvait moduler les sommes versées à son client dans le cadre d'une rupture amiable afin que ces dernières ne soient pas trop fiscalisées?En ne faisant pas verser par l'employeur tout le préavis et le réintégrer dans les dommages et intérêts ... etc abstraction faite de la faute grave. Bien que dans ce cas, l'employeur puisse très bien verser un préavis et de ne pas le déclarer. C'est en ces pratiques que je me pose des questions ? Quid du contrôle des assedic car c'est une fraude.

ce que je ne comprends pas c'est ce que vient faire un client là dedans. car ce que vous évoquez concerne le départ d'un salarié de son entreprise et de la rupture de son contrat de travail.

Je parle d'un salarié représenté par un avocat dans le cadre de la négociation de la rupture du contrat. Comment un avocat peut il justement jouer sur la modulation des sommes versées sans encourir de sanctions des assedics et du fisc pour son client.

Invinoveritass a écrit :Hervé,
merci de me le rappeler mais justement je voulais savoir comment un avocat pouvait moduler les sommes versées à son client dans le cadre d'une rupture amiable afin que ces dernières ne soient pas trop fiscalisées?En ne faisant pas verser par l'employeur tout le préavis et le réintégrer dans les dommages et intérêts ... etc abstraction faite de la faute grave. Bien que dans ce cas, l'employeur puisse très bien verser un préavis et de ne pas le déclarer. C'est en ces pratiques que je me pose des questions ? Quid du contrôle des assedic car c'est une fraude.

Dans ce contexte, le but est de réussir à faire passer le plus de sommes possbiles dans le cadre d'une indemnisation de préjudice, dépassant les obligations légales e l'employeur. Il ne s'agira d'une fraude que si l'on prouve que le motif du licenciement et que les sommes versées sont abusives dans leur montant et dans leur qualification.

Cependant, ce n'est pas l'ASSEDIC qui va se montrer le plus tatillon dans ces cas là (cf ce que j'expliquait de la position de l'ASSEDIC dans le contexte visé), c'est le fisc et l'URSSAF.

Pour guilain, je crois que le client est celui de l'avocat et que la question concernant le préjudice du client est basée sur une erreur de l'avocat qui mènerait à un redressement fiscal du salarié qui aurait bénéficié de sommes en ne les déclarant pas alors qu'il aurait dû en vertu d'une requalification fiscale.

les sommes allouées doivent donc être mentionnées sur l'attestation d''Assedic. Mais l'accord peut il prévoir que des sommes allouées ne soient pas déclarées sur les documents évitant ainsi à l'entreprise de prendrait un risque ?
Disons que j'essaie de comprendre l'intervention d'un avocat, bien que je ne remette en aucun cas l'utilité, dans le cadre du protocole et de la négociation

attention, car les assedic, si elles soupçonnent que des sommes ne sont pas déclarées, peut provoquer un controle pour vérifier l'existence ou non de sommes occultes afin de pouvoir calculer éventuellement les délais de carence éventuels qu'elle appliquera. si sur sa demande par lettre simple, les sommes ne sont pas intégralement déclarées, je pense alors qu'il ya fraude aux assedics.

Je crois que si on est "légaliste" le salarié n'a aucun intérêt à ne pas déclarer aux ASSEDIC ce qu'il a touché lors de son départ (sauf à vouloir le beurre et l'argent du beurre...). Il faut savoir rester raisonnable aussi !!

Pour moi, le risque par rapport à l'ASSEDIC est juste une question de délai de carence. Si on a perçu une somme convenable lors du départ, on l'assume et, au passage, on reporte d'autant la fin de ses droits (ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent...).

C'est donc le délai de carence le levier sur lequel peut jouer le conseil d'un avocat.
Mais le fait qu'il prenne un certain pourcentage doit bien signifier qu'il a des astuces pour justement jouer sur le délai de carence ?
Exemple : négociation d'un départ, on licencie et on fait une transaction réglant l'aspect financier. L'assedic n'aura que les documents officiels expliquant les causes de la rupture et les sommes allouées. Par contre dans la transaction, il peut être mentionné le versement d'autres sommes qui ne seront pas prises en compte dans le délai du carence de l'Assedic ?

Exemple : Licenciement pour faute grave privatif de préavis.
Versement donc des congés payés qui seront déclarés sur l'attestation d'assedic.
Derrière une transaction intervient avec le versement
- de l'indemnité de chômage
- d'ancienneté
- l'indemnisation des préjudices
etc

Comment seront imposés fiscalement les sommes issues de cette transaction ? Elles seront bien fiscalisées et rien ne peut l'empêcher ?