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restitution caution suite contrôle judiciaire

MessagePosté: Mar 13 Déc 2005 19:56
de Cleyo
Bonsoir à tous,

un client a versé une caution dans le cadre d'un contrôle judiciaire, destiné à garantir sa représentation et à payer les victimes et les éventuelles amendes.

Il est venu à toutes les audiences, a respecté le contrôle judiciaire, et il n'y a eu ni partie civile ni amende. Il a donc droit à restitution de sa caution.

Mais, le code de procédure pénale, s'il prévoit bien à qui la victime peut s'adresser (articles R. 19 et suivants du CPP), ne dit rien quant à l'autorité à laquelle il faut s'adresser pour que le condamné récupère ses sous.

Quelqu'un a t-il une réponse ?

Merci d'avance,

Cleyo

caution à restituer

MessagePosté: Mar 13 Déc 2005 22:51
de michel
Bonjour,
C'est le régisseur d'avances et de recettes du TGI qui encaisse et rembourse les cautions pénales, comme il encaisse et restitue les avances sur frais d'expertise civile.
Par lettre au Régisseur d'avances et de recettes du TGI, avec la copie du jugement, et la mainlevée du contrôle judiciaire (voir le greffe du JLD, quand un contrôle judiciaire est levé, il y a une mainlevée...), vous allez lui récupérer sa caution, normalement.
D'autres avis ?
Cordialement.

MessagePosté: Mar 13 Déc 2005 23:52
de Cleyo
Bonsoir,

Oui, j'y avais pensé.... le seul doute qui me taraude est que le régisseur n'a normalement aucun pouvoir propre. C'est un comptable, pas un ordonnateur.

Il encaisse les fonds une fois seulement que le juge d'instruction lui a transmis son ordonnance.

La victime doit s'adresser au proc...

Je pense adopter cette solution, on verra bien ce qu'ils me répondent !

Merci Michel,

Cleyo

MessagePosté: Mer 14 Déc 2005 0:44
de michel
Bonjour,
Oui, Cleyo, vous devez avoir raison, tenez-nous au courant si la solution procédurale est la bonne.
Cordialement.

MessagePosté: Mer 14 Déc 2005 10:20
de kank38
C'est en effet le Procureur qui autorise la restitution.
Vous n'aurez à mon sens aucune restitution en passant uniquement par le régisseur...

MessagePosté: Sam 17 Déc 2005 19:32
de franck7513
le guide de la défense pénale ( Dalloz) précise qu'il faut passer par requete

FD

MessagePosté: Dim 18 Déc 2005 0:35
de Cleyo
Ah, oui, tiens, je n'ai pas regardé dedans.

En tous les cas, j'ai appelé la régie, pour qu'ils me disent quoi faire. Accrochez-vous : il faut, par simple courrier, demander la restitution à la Trésorerie Générale, avec copie de l'ordonnance du juge d'instruction, et du jugement.

:?:

voui.

Alors, vous savez quoi ? Lundi, j'appelle le Parquet.... parce que.. le Bon Dieu, ses saints, tout ça, quoi.

Je vous tiens au courant, of coarse, la solution de la requête au proc me semblant la plus plausible quand même...

Cleyo