Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : restitution caution suite contrôle judiciaire

Echanges sur des points de droit.

restitution caution suite contrôle judiciaire

de Cleyo   le Mar 13 Déc 2005 19:56

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Bonsoir à tous,

un client a versé une caution dans le cadre d'un contrôle judiciaire, destiné à garantir sa représentation et à payer les victimes et les éventuelles amendes.

Il est venu à toutes les audiences, a respecté le contrôle judiciaire, et il n'y a eu ni partie civile ni amende. Il a donc droit à restitution de sa caution.

Mais, le code de procédure pénale, s'il prévoit bien à qui la victime peut s'adresser (articles R. 19 et suivants du CPP), ne dit rien quant à l'autorité à laquelle il faut s'adresser pour que le condamné récupère ses sous.

Quelqu'un a t-il une réponse ?

Merci d'avance,

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"

   caution à restituer

de michel   le Mar 13 Déc 2005 22:51

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Bonjour,
C'est le régisseur d'avances et de recettes du TGI qui encaisse et rembourse les cautions pénales, comme il encaisse et restitue les avances sur frais d'expertise civile.
Par lettre au Régisseur d'avances et de recettes du TGI, avec la copie du jugement, et la mainlevée du contrôle judiciaire (voir le greffe du JLD, quand un contrôle judiciaire est levé, il y a une mainlevée...), vous allez lui récupérer sa caution, normalement.
D'autres avis ?
Cordialement.
Michel.

   

de Cleyo   le Mar 13 Déc 2005 23:52

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Bonsoir,

Oui, j'y avais pensé.... le seul doute qui me taraude est que le régisseur n'a normalement aucun pouvoir propre. C'est un comptable, pas un ordonnateur.

Il encaisse les fonds une fois seulement que le juge d'instruction lui a transmis son ordonnance.

La victime doit s'adresser au proc...

Je pense adopter cette solution, on verra bien ce qu'ils me répondent !

Merci Michel,

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"

   

de michel   le Mer 14 Déc 2005 0:44

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Bonjour,
Oui, Cleyo, vous devez avoir raison, tenez-nous au courant si la solution procédurale est la bonne.
Cordialement.
Michel.

   

de kank38   le Mer 14 Déc 2005 10:20

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C'est en effet le Procureur qui autorise la restitution.
Vous n'aurez à mon sens aucune restitution en passant uniquement par le régisseur...

   

de franck7513   le Sam 17 Déc 2005 19:32

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le guide de la défense pénale ( Dalloz) précise qu'il faut passer par requete

FD

   

de Cleyo   le Dim 18 Déc 2005 0:35

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Ah, oui, tiens, je n'ai pas regardé dedans.

En tous les cas, j'ai appelé la régie, pour qu'ils me disent quoi faire. Accrochez-vous : il faut, par simple courrier, demander la restitution à la Trésorerie Générale, avec copie de l'ordonnance du juge d'instruction, et du jugement.

:?:

voui.

Alors, vous savez quoi ? Lundi, j'appelle le Parquet.... parce que.. le Bon Dieu, ses saints, tout ça, quoi.

Je vous tiens au courant, of coarse, la solution de la requête au proc me semblant la plus plausible quand même...

Cleyo
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Parution du Journal du Village de la Justice n°88... Nouvelle identité de l’avocat : vers une transformation plus profonde de la profession ?

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Rédaction du village

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Au sommaire notamment de ce numéro 88...
Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF.

-

Editorial...

Avocats demain ? Brisez la glace !

Stéphane Baller

"Poser la question d’une nouvelle identité de la profession fait référence à la recherche de nouveaux critères d’unité, pour des individus qui ne se reconnaissent plus les uns les autres. Il est vrai qu’aujourd’hui l’évolution des consommateurs - entreprises comme particuliers - font que le regard dans la glace que nous pouvions avoir lors de nos premiers essayages de robe, a pu faire oublier que nous avions été formés sur les mêmes bancs de la Faculté de Droit, unis par la même passion du syllogisme, même si certains avaient choisi d’autres toges ou préféré l’entreprise voire le conseil.

Face à l’image « romantique » toujours forte dans les médias et les Universités - grands procès, grandes plaidoiries... et grands avocats - la judiciarisation accrue de notre société et notre soif de justice individuelle, font de chacun un justiciable potentiel. La recherche d’un service accessible, de qualité, au meilleur coût, dans les meilleurs délais et facile à consommer... pour faire respecter ses droits à tout prix mais pas à n’importe quel prix, transforme alors la noble cause commune, en marché de consommation individuelle. Cette consommation peut se digitaliser et devenir virtuelle, la relation de confiance passant du conseil à la machine, si cette dernière surpasse la recherche de sens, d’imagination, d’astuce et d’empathie dont le conseil serait capable.

Une partie du droit s’industrialise, c’est un fait qui provoque malaise, comme dans toutes les professions qui subissent leur révolution industrielle, si les mécanismes de formation initiale comme professionnelle ne jouent pas leur rôle d’ajustement. Mais la baisse du coût de revient des prestations juridiques peut permettre une plus grande accessibilité et une plus grande consommation de droit posant une question : ce nouveau marché fait-t-il rêver ?

A regarder les créations de legaltech il semblerait ! Mais elles sont souvent différentes de nos cabinets par leurs origines – commerçants ou techs – par leurs mœurs – levée de fonds et transparence financière – par leur organisation – structure de management horizontale, les juristes en minorité – et par leur analyse de la valeur segmentée et réaliste - robotisation des tâches répétitives et usage de la sous-traitance. Nous sommes loin de l’image de la robe !

Mais si ce service proposé est de qualité, certains confrères entrepreneurs sont prêts à sauter le pas, comme ils l’avaient fait en créant leur cabinet ! D’ailleurs certains étaient déjà un peu industriels par le passé, les conseils, qui avaient retrouvé la robe, séduits par le projet d’une profession plus forte.

Alors le débat identitaire est-t-il encore le bon débat aujourd’hui ? Ne devrait-t-on pas plutôt parler de projet pour la profession demain, plus ouverte à la diversité et à l’inclusion, professionnalisant sa formation, attirant les talents pour briser la glace plus que s’admirer devant ? Nous porterions toujours la robe avec fierté, pour vivre une aventure collective qui permettrait à plus de professionnels du droit d’être vus comme utiles et chers à la société ?"

Stéphane Baller Avocat au barreau des Hauts de Seine, Professeur Associé d’économie à Paris 2 et co-rapporteur du Groupe de Travail qualité de service sur l’Avenir de la profession d’avocats organisé par le CNB en juin dernier

Au sommaire de ce numéro 88 :

- Interview de François-Xavier Langlais, avocat associé chez Quantic Avocats

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- Le 4ème Village de LegalTech du 26 au 27 novembre à Paris - Programme des ateliers et conférences

- Cahier "Management" du Village de la Justice

- Revue du web juridique

- Annonces d’emploi

Revue disponible par abonnement, dans les toques des avocats du Barreau de Paris le 15 octobre et également consultable et téléchargeable en ligne ci-dessous en cliquant sur la couverture...

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