restitution caution suite contrôle judiciaire
Posté: Mar 13 Déc 2005 19:56
Bonsoir à tous,
un client a versé une caution dans le cadre d'un contrôle judiciaire, destiné à garantir sa représentation et à payer les victimes et les éventuelles amendes.
Il est venu à toutes les audiences, a respecté le contrôle judiciaire, et il n'y a eu ni partie civile ni amende. Il a donc droit à restitution de sa caution.
Mais, le code de procédure pénale, s'il prévoit bien à qui la victime peut s'adresser (articles R. 19 et suivants du CPP), ne dit rien quant à l'autorité à laquelle il faut s'adresser pour que le condamné récupère ses sous.
Quelqu'un a t-il une réponse ?
Merci d'avance,
Cleyo
un client a versé une caution dans le cadre d'un contrôle judiciaire, destiné à garantir sa représentation et à payer les victimes et les éventuelles amendes.
Il est venu à toutes les audiences, a respecté le contrôle judiciaire, et il n'y a eu ni partie civile ni amende. Il a donc droit à restitution de sa caution.
Mais, le code de procédure pénale, s'il prévoit bien à qui la victime peut s'adresser (articles R. 19 et suivants du CPP), ne dit rien quant à l'autorité à laquelle il faut s'adresser pour que le condamné récupère ses sous.
Quelqu'un a t-il une réponse ?
Merci d'avance,
Cleyo