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Sujet : restitution caution suite contrôle judiciaire

Echanges sur des points de droit.

restitution caution suite contrôle judiciaire

> de Cleyo le Mar 13 Déc 2005 18:56

Bonsoir à tous,

un client a versé une caution dans le cadre d'un contrôle judiciaire, destiné à garantir sa représentation et à payer les victimes et les éventuelles amendes.

Il est venu à toutes les audiences, a respecté le contrôle judiciaire, et il n'y a eu ni partie civile ni amende. Il a donc droit à restitution de sa caution.

Mais, le code de procédure pénale, s'il prévoit bien à qui la victime peut s'adresser (articles R. 19 et suivants du CPP), ne dit rien quant à l'autorité à laquelle il faut s'adresser pour que le condamné récupère ses sous.

Quelqu'un a t-il une réponse ?

Merci d'avance,

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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caution à restituer

> de michel le Mar 13 Déc 2005 21:51

Bonjour,
C'est le régisseur d'avances et de recettes du TGI qui encaisse et rembourse les cautions pénales, comme il encaisse et restitue les avances sur frais d'expertise civile.
Par lettre au Régisseur d'avances et de recettes du TGI, avec la copie du jugement, et la mainlevée du contrôle judiciaire (voir le greffe du JLD, quand un contrôle judiciaire est levé, il y a une mainlevée...), vous allez lui récupérer sa caution, normalement.
D'autres avis ?
Cordialement.
Michel.
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> de Cleyo le Mar 13 Déc 2005 22:52

Bonsoir,

Oui, j'y avais pensé.... le seul doute qui me taraude est que le régisseur n'a normalement aucun pouvoir propre. C'est un comptable, pas un ordonnateur.

Il encaisse les fonds une fois seulement que le juge d'instruction lui a transmis son ordonnance.

La victime doit s'adresser au proc...

Je pense adopter cette solution, on verra bien ce qu'ils me répondent !

Merci Michel,

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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> de michel le Mar 13 Déc 2005 23:44

Bonjour,
Oui, Cleyo, vous devez avoir raison, tenez-nous au courant si la solution procédurale est la bonne.
Cordialement.
Michel.
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> de kank38 le Mer 14 Déc 2005 9:20

C'est en effet le Procureur qui autorise la restitution.
Vous n'aurez à mon sens aucune restitution en passant uniquement par le régisseur...
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> de franck7513 le Sam 17 Déc 2005 18:32

le guide de la défense pénale ( Dalloz) précise qu'il faut passer par requete

FD
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> de Cleyo le Sam 17 Déc 2005 23:35

Ah, oui, tiens, je n'ai pas regardé dedans.

En tous les cas, j'ai appelé la régie, pour qu'ils me disent quoi faire. Accrochez-vous : il faut, par simple courrier, demander la restitution à la Trésorerie Générale, avec copie de l'ordonnance du juge d'instruction, et du jugement.

:?:

voui.

Alors, vous savez quoi ? Lundi, j'appelle le Parquet.... parce que.. le Bon Dieu, ses saints, tout ça, quoi.

Je vous tiens au courant, of coarse, la solution de la requête au proc me semblant la plus plausible quand même...

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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