Refus acte naissance intégral
Posté: Mar 24 Oct 2023 20:46Chers confrères,
L'un de mes clients français a fait une demande d'acte de naissance intégral en ligne au SCEC suite à laquelle il a reçu la réponse suivante : '' Conformément à la réglementation, la demande n'a pu être traitée en l'absence de précisions sur :
- la filiation (prénom et nom du père et de la mère)
- Identité exacte de la mère
Il convient de renouveler votre demande en indiquant les renseignements demandés.''
Il a alors refait la demande qui n'a de nouveau pas été traitée sous prétexte qu'une demande identique était en cours, ce qui n'était évidemment pas le cas.
Sur son acte de naissance intégral, le nom de famille de sa mère n’apparait pas. Et pour cause celui-ci a été transcrit à partir de son acte de naissance marocain où la tradition, comme dans d’autres pays, consiste à ne pas toujours /automatiquement mentionner le nom de famille de la mère ou de l’épouse sur les actes de naissance concernés.
C’est aussi pourquoi aucune demande au Maroc d'ajout de nom ou de rectification ne pourrait être jugée recevable, aucune décision marocaine (jugement supplétif ou décision corrective) ne pourrait avoir lieu car, par définition, il n'y a pas d'erreur sur l’acte de naissance marocain qui est ainsi formulé (sans le nom de la mère qui apparait) : en effet, dans certains pays, dont le Maroc fait partie, la tradition consiste à ne pas toujours /automatiquement mentionner le nom de famille de la mère sur les actes de naissance.
Quelle est donc, chers confrères, selon vous, la procédure la plus simple, la plus efficace et la plus courte pour compléter par le nom de famille de sa mère et éviter ainsi que la délivrance de ses acte de naissance puisse être traitée de la sorte à l'avenir ou le soit laborieusement selon le bon vouloir de l’officier de l’état civil.
Le concernant :
- il est citoyen français naturalisé depuis 2012
- son acte de naissance français lui a régulièrement été fourni dans le passé par le SCEC
- sur son acte de naissance transcrit en France, ne figure pas le nom de famille de sa mère et sa date de naissance se résume à l'année. Rien d'étonnant car sur les actes de naissance marocain (dont celui qui été transcrit), il est souvent indiqué le prénom de la mère sans son nom, et le jour & mois de naissance ne figurent pas.
Confraternellement
Maitre Peeters
L'un de mes clients français a fait une demande d'acte de naissance intégral en ligne au SCEC suite à laquelle il a reçu la réponse suivante : '' Conformément à la réglementation, la demande n'a pu être traitée en l'absence de précisions sur :
- la filiation (prénom et nom du père et de la mère)
- Identité exacte de la mère
Il convient de renouveler votre demande en indiquant les renseignements demandés.''
Il a alors refait la demande qui n'a de nouveau pas été traitée sous prétexte qu'une demande identique était en cours, ce qui n'était évidemment pas le cas.
Sur son acte de naissance intégral, le nom de famille de sa mère n’apparait pas. Et pour cause celui-ci a été transcrit à partir de son acte de naissance marocain où la tradition, comme dans d’autres pays, consiste à ne pas toujours /automatiquement mentionner le nom de famille de la mère ou de l’épouse sur les actes de naissance concernés.
C’est aussi pourquoi aucune demande au Maroc d'ajout de nom ou de rectification ne pourrait être jugée recevable, aucune décision marocaine (jugement supplétif ou décision corrective) ne pourrait avoir lieu car, par définition, il n'y a pas d'erreur sur l’acte de naissance marocain qui est ainsi formulé (sans le nom de la mère qui apparait) : en effet, dans certains pays, dont le Maroc fait partie, la tradition consiste à ne pas toujours /automatiquement mentionner le nom de famille de la mère sur les actes de naissance.
Quelle est donc, chers confrères, selon vous, la procédure la plus simple, la plus efficace et la plus courte pour compléter par le nom de famille de sa mère et éviter ainsi que la délivrance de ses acte de naissance puisse être traitée de la sorte à l'avenir ou le soit laborieusement selon le bon vouloir de l’officier de l’état civil.
Le concernant :
- il est citoyen français naturalisé depuis 2012
- son acte de naissance français lui a régulièrement été fourni dans le passé par le SCEC
- sur son acte de naissance transcrit en France, ne figure pas le nom de famille de sa mère et sa date de naissance se résume à l'année. Rien d'étonnant car sur les actes de naissance marocain (dont celui qui été transcrit), il est souvent indiqué le prénom de la mère sans son nom, et le jour & mois de naissance ne figurent pas.
Confraternellement
Maitre Peeters