LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai une petite question à vos poser dans un domaine qui n'est pas une mes spécialités (avocat fiscaliste à la base) et je nage un peu....

Une de mes cliente a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France le 23 juin dernier car elle est au chômage depuis près d'un an et ne peut plus faire face aux remboursements de ses échéances de crédits.

Ce dossier a été accepté par la Commission de la BDF le 18 juillet dernier et un projet de plan amiable a été elaboré par la Commission (pour plus de précision cette dernière a demandé un moratoire de 24 mois pour permettre à ma cliente de retrouver un emploi).

Les créanciers ont donc été prévenus par lettre RAR de l'acceptation de la Commission et ont reçu le plan proposant le moratoire.

Pour le moment il ne s'agit que d'une négociation amiable et à ce jour aucun créancier n'a encore répondu.

L'acceptation du dossier par la Commission de la BDF n'arrêtant pas les poursuites, ma cliente s'est vue depuis signifier deux ordonnances en injonction de payer, injonctions auxquelles elle peut bien entendu faire opposition dans le délai légal d'un mois.

J'ai contacté la Banque de France pour connaître l'attitude à adopter vis à vis de ces deux ordonnances, mais cette dernière n'a pu me fournir aucune indication précise.

Et là est tout le problème (enfin tout du moins pour moi... )

Sachant que les créanciers ne vont pas répondre rapidement à la proposition de moratoire de la BDF et qu'il faut environ un délai de deux voire trois mois pour véritablement élaborer qqchose de définitif (et encore si ces derniers acceptent le moratoire proposé, sinon c'est six mois minimum), je me demande si ma cliente doit ou non faire opposition aux deux ordonnances en injonction de payer qui lui ont été signifiées.

Mon avis serait plutôt oui et ce pour deux raisons :

1- un des deux créanciers qui a déposé la requête en injonction de payer est assisté par un huissier extrêmement "zélé" et très peu compréhensif voire même menaçant (style "vous payez 6.000 euros tout de suite sinon on ne vous fera pas de cadeaux....). Ma cliente touchant à peine 950 euros d'assedic, je la vois très mal aligner un chèque de 6.000 euros à ces Messieurs.

2- le second créancier qui a déposé la seconde requête, a déposé cette dernière devant le tribunal d'instance de l'ancien domicile de ma cliente. Ca fait deux ans qu'elle a déménagé et le créancier était parfaitement au courant (nombreuses lettres RAR avec la bonne adresse émanant de son service contentieux à l'appui).

Dans mes souvenirs, une requête en injonction de payer doit être déposée devant le tribunal du domicile du défendeur (paris 14ème dans le cas de ma cliente et non paris 17ème, son ancien domicile).

Il me semble qu'il s'agit d'une disposition d'ordre publique et que le juge doit se déclarer imcompétent d'office.

Voilà, j'ai à peu bien résumé la situation.

Devons-nous oui ou non faire opposition? Est-ce qu'une opposition ne va pas ralentir la procédure auprès de la BDF et même "braquer" les deux créanciers en question?

Il me semble que je dois proteger au maximum ma cliente car je sais que la formule exécutoire sera très vite apposée sur les ordonnances si on ne fait pas opposition et qu'il faudra alors saisir le juge de l'excécution, procédure longue et stressante pour ma cliente.

De plus, naïf ou pas, j'ai tjs préféré une procédure contraditoire à une procédure ou on ne peut pas se défendre ni exposer son cas.

Une petite réponse serait sympa parce que là j'ai un véritable cas de conscience. Dois-je ou ne dois-je pas?

Merci d'avance.

A mon avis, vous ne cherchez pas à discuter le bien fondé de la créance mais de son exécution donc je pencherais plutôt vers une saisine du JEX après le premier acte d'exécution.

Avez vous sollicité la commission pour qu'elle procède à la saisine du JEX aux fins de suspension des voies d'exécution (art L.331-5 et R.331-14 Code de la consommation) ?

La Commission ne peut rien faire tant que le délai pour faire opposition a l'injonction de payer n'est pas passé.

Et puis quand je les appelle, je n 'ai jamais les mêmes versions. Certains conseillers me disent qu'ils ne peuvent saisir le JEX que quand il y a saisie sur les rémunérations mais pas pour saisie mobilière, d'autres me disent le contraire...

Quant au bien-fondé de la créance, certes on ne la discute pas (d'autant plus que le montant a été revu nettement à la baisse par le Président qui a prononcé l'ordonnance), mais j'aimerais avoir une copie du dossier (ce que je n'ai pas pu obtenir auprès du greffe du TI, juste consulter les pièces) car quand vous avez déjà remboursé une partie importante du crédit et que le montant que l'on vous réclame est quasiment celui du montant initial, je me pose des questions sur leur mode de calcul (agios, intérêts, ...)

Je ne suis pas spécialiste du judiciaire, mais il me semble que le juge saisi sur le fond a compétence pour ordonner des délais d'exécution, non? (art.510 NCPC)
Si vous motivez votre requête sur le fondement de la procédure de surendettement, il y a de fortes chances pour que le juge vous accorde ces délais.

Attention, voici LE lien :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... iement.php

Avez vous simplement pris contact avec les créanciers concernés ? Vous leur demandez si ils ont bien reçu le plan, leur intention vis à vis de ce dernier et éventuellement l'annulation de la mission confiée à l'huissier.
Puisqu'à ce jour aucun créancier n'a répondu, précédez cette démarche. Le dialogue direct marche souvent mieux que la procédure impersonnelle.
Maintenant que la Banque de France a démontré que le débiteur ne pouvait pas rembourser ses créanciers dans l'état actuel des choses, il est beaucoup plus facile de négocier.

je vous conseille de faire opposition à titre conservatoire. en tout état de cause, si vos affaires devaient être plaidées vous pourriez alors demander des délais au juge compétent

merci pour vos réponses.

Je pense en effet que je vais faire opposition.

quant aux créanciers, je les ai contactés mais c'est silence radio de leur côté. c'est à dire qu'ils savent que la Commission a accpeté le dossier de ma cliente, que certains disent avoir reçu le plan, d'autres non, et que de toute façon ils n'ont pas encore pris leur décision quant à une éventuelle acceptation du moratoire....et encore ça c'est quand ils sont aimables, sinon on me répond clairement que je n'ai pas à les contacter directement et que c'est maintenant la BDF qui doit servir d'intermédiaire, ce que je trouve stupide mais bon...

Tactiquement, ce n'est pas très intelligent de vouloir forcer la main par la voie judiciaire...qui aura de très grandes chances de finir par se conformer aux recommandations de la Commission de surendettement.