LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je viens d'obtenir en appel l'annulation de l'APRF qui frappait l'une de mes clientes. L'arrêt précise que la Préfecture devra réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois.

Ce réexamen est-il automatique, la Préfecture prenant directement contact avec l'intéressée, ou est-ce à cette dernière de faire une démarche envers la Préfecture ?

Comment, concrètement se passe ce réexamen par la Préfecture ? Ma Cliente sera-t-elle convoquée ?

Comment puis-je l'aider à ce stade ?

Comme c'est la première fois que je suis confrontée à la situation, je me sens un peu perdue...

Certains d'entre vous pourraient-ils m'éclairer de leurs lumières ? Toute aide me sera très précieuse !

Mille mercis d'avance.

Bonjour,
D'abord, félicitations d'avoir gagné en appel, c'est assez rare pour être signalé.
C'est à la Préfecture de faire tout le nécessaire pour se donner les moyens de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois qui lui a été imparti par la Cour, y compris convoquer une nouvelle fois votre client si cela est nécessaire.
Si une fois le délai expiré, rien n'est fait, vous pourrez revenir devant la cour pour solliciter les mesures nécessaires à l'exécution de son arrêt, et demander une astreinte (voyez les articles L900-1 et suivants du CJA).
Mais il vaut mieux les relancer courtoisement d'abord, car sinon, sous astreinte, ils ne seront pas trop enclins à donner satisfaction à votre cliente... du tact, du doigté...
Cordialement.

Merci beaucoup Michel pour votre réponse.

Je vais donc suivre votre conseil et attendre un signe de la Préfecture. Passé un mois je les relancerai aussi courtoisement que possible.

Bien à vous.

Re-bonjour,

J'ai omis de préciser un détail important : outre l'annulation de l'APRF, la Cour administrative d'appel a également condamné l'état à verser à ma Cliente la somme de 1.000 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Qui précisément va s'acquitter de cette somme ? Comment faire pour que cette condamnation ne reste pas simplement jolie sur le papier et puisse être objectivement mise à exécution ?

Encore une fois, vos lumières me seront extrêmement précieuses.

Michel, avez-vous une idée à ce sujet, un conseil à me donner ?

Mille mercis d'avance.

Bien à vous.

Bonjour,
C'est simple, il vous faut d'abord écrire une lettre courtoise à l'administration qui était partie prenante à la procédure si elle veut bien spontanément régler cette somme ; puis à défaut d'effet, une lettre recommandée AR. Si au bout de 2 à 3 mois, rien n'est fait, saisir la juridiction qui a rendu la décision d'une demande d'astreinte financière en vertu de l'article L911-4 du code de justice administrative. En général, c'est efficace.
Ne pas oublier non plus que les intérêts légaux courent à compter de la date de la décision, et qu'ils sont majorés de cinq points 2 mois après la notification de l'arrêt, conformément aux dispositions du Code civil, applicable également en droit administratif, dans ce cas précis.
Cordialement.

Bonjour,

Concernant les 1.000 euros, vous devez demander un RIB CARPA à votre ordre, et le joindre à votre lettre à la préfecture.

Pour le réexamen, perso, je n'attendrai pas un mois, mais quelques jours..... contacter la personne qui est venue à l'audience, ou bien une personne qui s'occupe non des TS mais des reconduites. Instaurez le dialogue.

Si l'annulation est fondée sur la violation de l'article 8 de la CEDH, un titre de séjour est OBLIGATOIRE, mais vous n'aurez au départ qu'un récépissé. Exigez que votre client ait l'autorisation de travailler sur le récépissé.

La personne sera probablement convoquée à la préfecture, et elle devra joindre des documents. Elle peut y aller sans crainte.

Enfin, si la préfecture renâcle, saisissez très vite la Cour comme conseillé par Michel.

Une piste pour leur sussurer le fondement de la délivrance du TS (si encore une fois la violation est fondée sur l'article 8 de la CEDH) mais que les autres cas d'octroi du TS ne peuvent fonctionner : article L. 313-11 7°.

Cas classique : annulation poru violation de l'article 8, pour un couple d'étrangers. Une des deux personnes est bien sûr en situation régulière. La préfecture peut exiger qu'une demande de regroupement familial soit diligentée, mais attention : au bout de 6 mois d'instruction, cette demande est réputée être rejetée (implicitement). Vous pouvez alors sortir l'article L. 313-11 7°, et même en référé... imparable..... il suffit d'attendre, ne rien dire, et ensuite exiger le TS immédiat.

Bienvenue dans la jungle du droit des étrangers !!!!

Pour plus d'infos, contactez-moi en MP.

Cleyo

Bravo Cleyo, pour votre excellente réponse,
J'ai bientôt aussi une affaire de regroupement familial en vue, et si au bout de six mois aucune décision expresse n'était prise, je ne manquerais pas de me fonder sur l'article L313-11-7, en référé.
Cordialement.

Je pourrai vous transmettre les références de ma décision.

Par contre, les deux conjoints étaient déjà sur le territoire, ensemble. Dans le cas contraire, la décision du juge serait très intéressante, car alors on aurait un moyen de faire obstacle à la lenteur de l'administration en matière de regroupement.

A suivre, donc.

Cleyo

debat juridique interessant... J'ai beaucoup d'admiration pour les juristes qui se spécialisent dans ce domaine, juridiquement et humainement complexe.

Bonjour,
Je vous tiendrai au courant, il y a tant à faire en droit des étrangers.
Cordialement.