LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'aimerai avoir un renseignement un propriétaire (le fonds servant) peut il être en droit de demander une indemnité de passage au propriétaire voisin (le fonds dominant).

Dans quelles conditions une action en indemnité est-elle ouverte?
Et peut on demander une indemnisation alors que l'acte notarié porte mention que la servitude est cédée gratuitement.

Qu'en sera t -il si cette maison est vendue des nouveaux propriétaires?Ces derniers pourront ils demander le versement d'une indemnité ou l'acte notarié (qui sert de publicité au tiers rend impossible cette manoeuvre)

isa83 a écrit :Bonjour à tous,

J'aimerai avoir un renseignement un propriétaire (le fonds servant) peut il être en droit de demander une indemnité de passage au propriétaire voisin (le fonds dominant).

Dans quelles conditions une action en indemnité est-elle ouverte?
Et peut on demander une indemnisation alors que l'acte notarié porte mention que la servitude est cédée gratuitement.

Qu'en sera t -il si cette maison est vendue des nouveaux propriétaires?Ces derniers pourront ils demander le versement d'une indemnité ou l'acte notarié (qui sert de publicité au tiers rend impossible cette manoeuvre)

Tout d'abord, il faut savoir si c'est une servitude contractuellle ou pas et si elle porte bien son nom ie est-elle seulement pratique ou né"cessaire à la desserte du fonds

dans la mesure où le droit de passage représente une contrainte pour le propriétaire du fonds servant, la loi lui reconnaît effectivement un droit à indemnité, versée par le titulaire du droit de passage

mais il me semble que cette indemnité doit être fixée avant l’établissement du droit de passage

et pour être opposable aux tiers (acquéreurs éventuels), je crois que la convention de servitude doit être établie par un acte sous forme authentique (enregistrée par un notaire par exemple) et publiée au bureau des hypothèques.

Merci de votre réponse rapide!

Non, en l'espèce c'est une servitude qui est imposée et elle est necessaire car la maison est enclavée.(aucune autre sortie en voiture envisageable).

"mais il me semble que cette indemnité doit être fixée avant l’établissement du droit de passage "

Alors pourquoi instaurer une action en indemnité qui est prescriptible??
En effet, si cette indemnité est toujours fixée antérieurement à l'établissement du droit de passage, l'existence de l'action en indemnité est nulle??

C'est pas évident tout ca !!!

A bientôt !

Donc la servitude est nécessaire mais le proppriétaire a bien &évidemment droit à une indemnité lorsque le passage lui "coute"

Cette servitude de passage peut effectivement découler soit de la loi (art.688 Cciv. je crois) soit d'un acte.
Pour désenclaver un terrain, la loi permet d'imposer une servitude de passage... à défaut d'accord contractuel.

D'après les 1eres indications, qui mentionnent un acte notarié et le caractère gratuit, il s'agit bien d'une servitude conventionnelle.
Comment imaginer demander une indemnité alors que cette servitude a été créée à titre gratuit : que vaudrait alors l'art.1134 du Code civil ? On pourrait alors revenir sur tous les contrats signés. Le propriétaire du fonds servant devait y oenser avant.

Les servitudes sont transmissibles. Si elles ont bien été créées aux termes d'un acte authentique, et donc publiée à la conservation des hypothèques, leur contenu s'impose aux propriétaires successifs du fonds servant. La servitude n'est pas un droit personnel entre deux personnes mais un droit réel entre deux parcelles, peu important si le propriétaire change.

Par contre, dans la plupart des cas, le propriétaire du fonds dominant ne peut pas accroître les droits qu'il tient de la servitude établie contractuellement.

Bonjour,
Juste par curiosité, certaines servitudes pouvant remonter... à la nuit des temps, si les indemnités ont été exprimées en sols, deniers, ou livres tournois, je suppose qu'elles ont été converties, depuis le temps. Mais jamais réactualisées ? Ou y a-t-il une réactualisation automatique (indice du coût de la construction, par exemple) ?

La plupart du temps, l'indemnité est payée en une seule fois.
Sinon, sauf erreur de ma part (mes souvenirs commencent à me jouer des tours), il me semble que la solution a été tranchée par le célèbre arrêt Canal de Craponne : si aucune indexation ou disparition de la monnaie n'est prévue dans le contrat, il y a lieu de s'en tenir au contrat.

z a écrit :Sinon, sauf erreur de ma part (mes souvenirs commencent à me jouer des tours), il me semble que la solution a été tranchée par le célèbre arrêt Canal de Craponne : si aucune indexation ou disparition de la monnaie n'est prévue dans le contrat, il y a lieu de s'en tenir au contrat.

Donc, si la servitude n'est pas cédée gratuitement mais moyennant rétribution, ce serait en livres tournois, le cas échéant ?