LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Gloups
C'est sérieusement la lettre qu'a reçue le salarié? Mis à la retraite et licencié?

Un licenciement pour anniversaire? Ce serait à s'il n'y allait pas de l'emploi d'une personne....

Je me demande dans quelle mesure il ne pourrait pas demander le cumul de l'indemnité de mise à la retraite plus celle de l'indemnité de licenciement.

Sans compter les dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Pour ce qui est de la mise à la retraite, ce n'est possible que s'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein et sous réserve que sa CCN prévoit une contrepartie en terme d'embauche ou de formation (mais cela a déjà été dit il me semble).

De très gros soucis en perspective pour cet employeur!

Si le salarié remplit les conditions c'est moins grave, sauf qu'il ne s'agit pas d'un licenciement.
Le salarié pourrait quand même se plaindre d'un licenciement nul pour un motif discriminatoire, l'âge.(L122-45)


Si le salarié ne remplit pas les conditions, licenciement nul car discriminatoire et bien encadré par le L122-45.
Un arrèt tout récent sur cette nullité :

Audience publique du 21 décembre 2006
N° de pourvoi : 05-12816

Un extrait :

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul ;


Et attendu qu'ayant constaté que l'armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, lequel, au moment de la rupture du contrat de travail, ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, a, à bon droit, décidé que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul ;

Bonjour,

liberty34 a écrit :nous sommes bien en france ? et pas dans une republique bananiere vous en etes bien sur ??,,

Non, non, mais je ne savais pas qu'il existait des laboratoires expérimentaux en matière de droit social.
Euh... faudrait peut-être rappeler à ce patron qu'il est désormais interdit de fumer dans les entreprises, même la moquette...

Bonjour,

Tripleju a écrit :Je me demande dans quelle mesure il ne pourrait pas demander le cumul de l'indemnité de mise à la retraite plus celle de l'indemnité de licenciement.

Ah ben non ! Surtout pas ! Rappelez-vous ! Ni frais ni indemnités, qu'il veut, le patron !

Moi je propose dans ce cas de remplacer "cause réelle et sérieuse" par "faute lourde"

Non mais pas idée d'atteindre 60 ans tout de même.

Et hop j'ai résolu le pb de coût (toute façon au point ou on en est

cecile a écrit :Moi je propose dans ce cas de remplacer "cause réelle et sérieuse" par "faute lourde"

Non mais pas idée d'atteindre 60 ans tout de même.

Et hop j'ai résolu le pb de coût (toute façon au point ou on en est

aretez jen peux plus cest serieux un prudhomme enfin

mais cequi me mets hors de moi cest que jallume la tele et quest ce que j entends :
le gouvernement tire la sonnette d alarme et veut que les seniors travaillent plus longtemps dans leurope la france est le pays ou on travaille le moins l , et les caisses de retraites ne vont pas suivre plus leffet (papy boom) il faut prolonger les temps de cotisation et donc ce dernier a mis en place apres la""""" loi fillon 2003 """" permettant de faire sauter le verrou de 60ANS , le PLAN EMPLOI SENIORS 2006/2010
gros budget de pub (avec nos impots) tous medias radio tele presse ecrite tout y est , sauf que lon a pas changer les reglementations dans les ministeres et que ceux ci continuent a faire application de reglement en vigeurs comme dans le transport limite dage 60ANS top dehors des entreprises !!!
en fait le plan emploi seniors est foireux !!!

c'est vrai pour le plan seniors (du coté efficacité en tout cas) mais ici le plus foireux, c'est le patron quand meme car là ça n'a rien à voir avec le plan senior

Le plan sénior a bien été mis en place juste avant des élections non ? C'est pour moi une belle déclaration d'intention. Mais ça s'arrête là.

L'employeur dans le cas soumis n'est pas clair du tout. Ce qui fait que le salarié a toutes ses chances devant le CPH

cecile a écrit :Le plan sénior a bien été mis en place juste avant des élections non ? C'est pour moi une belle déclaration d'intention. Mais ça s'arrête là.

L'employeur dans le cas soumis n'est pas clair du tout. Ce qui fait que le salarié a toutes ses chances devant le CPH

OUI les plans et promesses pavees de bonnes intentions sont là et fleurissent meme en hiver tiens surprenant non que nous ayons subitement des petites reductions dimpots ,? comme par hasard juste avant les elections ?
quand a mon affaire oui un beau prudhomme en perspective mais le plus lamentable cest la perte d emploi rupture de la vie sociale entreprise relations ect ca u prudhomme ne le quantifie jamais en termes de domage interets

Pour revenir au sujet initial, voici une lecture instructive:http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_2040_arcass3139-21-12-2006.pdf