contrat d'assurance vie
Posté: Lun 22 Jan 2007 19:34Monsieur X demande la liquidation de son contrat d’assurance vie .
la société informe que Monsieur X ne pourra bénéficier que d’une rente viagère et non du capital. « En effet, selon l’arrêté du 1er août 2006 paru au Journal Officiel du 26 août 2006, les articles L. 160-5, A 160-2 et 160-4 du Code des Assurances ont été modifiés. Cet arrêté annule et remplace les dispositions antérieures mentionnées dans les conditions générales de votre contrat et indique que "les rentre trimestrielles sont rachetables dès lors qu’elles n’excèdent pas 120 €" »
Ces nouvelles dispositions légales rétroagissent sur les contrats en cours?
Par ailleurs la date de publication de ce nouveau texte au JO est du 26 août 2006 et la demande de déblocage de Monsieur X est de 11 juillet 2006. (arf ! et Monsieur X n'a pas pris la précaution d'adresser la lettre en RAR ! grrrr!)
C'est sans espoir ?
la société informe que Monsieur X ne pourra bénéficier que d’une rente viagère et non du capital. « En effet, selon l’arrêté du 1er août 2006 paru au Journal Officiel du 26 août 2006, les articles L. 160-5, A 160-2 et 160-4 du Code des Assurances ont été modifiés. Cet arrêté annule et remplace les dispositions antérieures mentionnées dans les conditions générales de votre contrat et indique que "les rentre trimestrielles sont rachetables dès lors qu’elles n’excèdent pas 120 €" »
Ces nouvelles dispositions légales rétroagissent sur les contrats en cours?
Par ailleurs la date de publication de ce nouveau texte au JO est du 26 août 2006 et la demande de déblocage de Monsieur X est de 11 juillet 2006. (arf ! et Monsieur X n'a pas pris la précaution d'adresser la lettre en RAR ! grrrr!)
C'est sans espoir ?