LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Allez à vos AG, demandez à vos ordres.
Et si vous ne comprenez pas que le fait de mettre les fonds en CARPA est de nature à diminuer vos cotisations à l'ordre.....

kank38 a écrit :Allez à vos AG, demandez à vos ordres.
Et si vous ne comprenez pas que le fait de mettre les fonds en CARPA est de nature à diminuer vos cotisations à l'ordre.....

justement, ce n'est pas du tout le même argument.
Votre premier argument est de dire que c'est imposé par "le Décret".
C'est de celà qu'il s'agit de se convaincre ou non ?
Vous ne semblez pas en être parfaitement convaincu vous-même ?
S'il s'agit de passer par la CARPA pour obéir à une solidarité professionnelle, d'une part ce n'est plus donc une "obligation", et c'est un autre débat à caractère plus corporatiste auquel tout le monde n'est pas obligé de souscrire .. surtout nos clients ..

Après avoir ét émembre huit ans du Conseil de l'ordre, oui, je suis convaincu qu'un avocat ne dépoant pas ses fonds en CARPA est susceptible de sanctions.
Après, savoir si ce passage des fonds en CARPA gêtne les clients, je suis désolé mais c'est ça qui est un autre débat.
La CARPA est une garantie de représentation, et je le répète, une obligation pour les avocats.
Après à chacun de voir effectivement, s'il respecte ou non les règles de sa profession.

idem que kank38

Le débat n'a en effet pas lieu d'être, le passage en CARPA est obligatoire.

Il présente, en outre, des avantages indéniables :

- protection de l'avocat qui ne peut être accusé de tripoter l'argent (c'est d'ailleurs historiquement à la suite de malversations que la loi a créé ce système) ;
- rémunération des ordres et leur financement, donc diminution des cotisations.

Le client est pressé, mais je ne risque pas une sanction professionnelle pour lui, et c'est la loi, tant pis. Je lui assure de déposer le chèque en CARPA dès réception, et le lui retourner dès que la CARPA me le donne, mais s'il doit attendre 15 jours ou 3 semaines, tant pis.

Il n'y a que des petits montants qu'il m'arrive de ne pas déposer, genre 15 euros.

A partir de 100 euros, je dépose.

Cleyo

kank38 a écrit :Après avoir ét émembre huit ans du Conseil de l'ordre, oui, je suis convaincu qu'un avocat ne dépoant pas ses fonds en CARPA est susceptible de sanctions.
Après, savoir si ce passage des fonds en CARPA gêtne les clients, je suis désolé mais c'est ça qui est un autre débat.
La CARPA est une garantie de représentation, et je le répète, une obligation pour les avocats.
Après à chacun de voir effectivement, s'il respecte ou non les règles de sa profession.

Je note que vous en êtes convaincu mais vous n'avez pas d'autre argument qu'un argument unique de texte, non étayé de précédent jurisprudentiel, et ce, alors que le dit texte est rédigé en termes qui laissent place pour le doute, vu sa rédaction approximative.
Au surplus, Cleyo, vient de dire qu'il laisse passer les petits chèques, ce qui d'ailleurs, me semble conforme aux usages de nombre de nos cabinets (Moi aussi, je me vois mal refuser un chèque de 100 euros, et je crois que je l'ai déjà fait circuler le chèque pour des montants supérieurs).
Voilà donc bien des éléments qui donnent à penser que cette prétendue obligation est pour le moins "douteuse".
En ce qui me concerne, je considère une règle comme établie, qu'une fois que je dispose de la jurisprudence qui va avec le texte.
A défaut, je conserve à tout le moins un doute, sur la réalité de ladite "règle", ou de ladite "obligation".
Moi, je suis un peu comme St Thomas. Si on me montre un cas de confrère sanctionné pour ce genre d'opération, alors je commencerai à y croire.
Cleyo d'ailleurs, prend le soin de glisser, comme vous, sur le terrain des "avantages". C'est un débat, qui serait certes intéressant, mais qui n'est pas la question posée.
Quand "baveux" posait la question, il ne demandait pas s'il y avait des avantages ou des inconvénients à passer par un chèque CARPA. Il demandait s'il "devait" le faire, ou s'il "pouvait" faire circuler un chèque de client à adversaire. C'était la question. Maintenant si on veut parler des avantages ou inconvénients, on peut, mais on est parti pour 8 jours, parce qu'il faudrait distinguer les cas dans lesquels le chèque est versé, etc ..
L'argument de Cleyo sur le fait de ne pas "tripoter l'argent" ne tient pas une seconde : dès lors que le chèque de l'adversaire est rédigé à l'ordre du client ou l'inverse, il n'y a aucune possibilité pour l'avocat de malversation ou détournement.

Cleyo : parmi les avantges de la CARPA, vous mentionnez le "rémunération des ordres et leur financement, donc diminution des cotisations".

Est-ce que la prise en charge par la CARPA d'une partie de la cotisation annuelle (mais on peut aussi penser à la prime d'assurance responsabilité civile) des avocats de l'ordre est conforme à l'utilisation "normale" des fonds CARPA ?

Je croyais que ceux-ci devaient seulement financer les frais de formation, d’aide juridictionnelle et autres services d’intérêt général ?

J'ai une question qui rejoint un peu le débat qui a eu lieu au sujet de la CARPA.

La CARPA peut-elle encaisser un chèque remis par un avocat, établi par son client, condamné en exécution d'une décision de justice, libellé à l'ordre dudit avocat, à charge pour ce dernier de le transmettre au sous-compte CARPA du confrère adverse. Ou faut-il obligatoirement que ce chèque soit libellé à l'ordre de la CARPA?
Il me semble qu'il peut être libellé à l'ordre de l'avocat, et que c'est logique, car le décret précité et son article 240 ne ferait pas obligation de déposer à la CARPA les sommes qu'il reçoit pour le compte de ses clients. Et que si ce n'était pas possible, il y aurait systématiquement des abus de confiance (cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1), sauf pour l'avocat à refuser le chèque, et de demander à son client d'en établir un nouveau libellé à l'ordre de la CARPA.

Autre question : Le client, condamné à payer une somme d'argent, peut-il transmettre à son avocat un chèque libellé à l'ordre de la partie adverse, à charge pour l'avocat de le transmettre directement à cette dernière ou à son confrère, sans passer par la CARPA?
C'est l'autre facette de la question qui a été débattue sur ce forum il me semble et je n'arrive pas à me faire une idée.

D'un côté, le chèque est remis par le client à son avocat, il s'agit donc d'une somme qu'il reçoit pour le compte de ses clients, afin de procéder à un réglement pécuniaire. Il faudrait donc l'encaisser à la CARPA. Mais pour ça, l'avocat doit refuser le chèque et demander d'en établir un nouveau au nom de la CARPA, non?
De l'autre, le chèque n'est pas libellé au nom de l'avocat, ce qui évite tout risque d'abus de confiance, l'avocat ne pouvant encaisser le chèque.

Je passe le CAPA et lors des entraînements à l'épreuve de déontologie, certains avocats nous ont dit que si un confrère nous adresse un chèque en règlement d'une condamnation de son client, libellé à l'ordre de notre client, il fallait demander au confrère d'établir un nouveau chèque à l'ordre de la CARPA.

Qu'en pensez-vous

Edit 1 :

Le décret du 27 novembre 1991 précise que :

Article 235-2

· Créé par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 3 JORF 9 juillet 1996

Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés au 9° de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l’intermédiaire de la caisse prévue au même article.

Le 9° de l'article 53 de la loi de 1971 concerne:

9° Les conditions d’application de l’article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent , sauf lorsqu’ils agissent en qualité de fiduciaire, dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement ;

Doivent donc passer par la CARPA les fonds reçus par les avocats pour le compte de leur client, pour procéder aux règlements pécuniaires.

La question reste donc : un chèque donné par un client à son avocat, pour régler une condamnation ou une indemnité transactionnelle, libellé à l'ordre de la partie adverse, est-elle qualifiable de fonds reçus pour le compte du client.

A priori, oui, mais finalement l'avocat ne reçoit pas les fonds, il n'encaisse pas les chèques, ils ne passent pas sur son compte, et ne le peuvent pas, n'étant pas libellé à son ordre.

Le Damien (édition 2013/2014) précise, en citant un arrêt de la CA Aix de 1973, qu'il faut, pour qu'il y ait "maniement de fonds" que la somme transite par le compte de l'avocat, ce qui n'est pas le cas quand le client reçoit ou paye directement un chèque à l'ordre de son adversaire.

bonjour cela serait'il possible d'avoir de l'aide 'il vous plaît ? j'attend un virement de la carpa mais mon avocat ne sais pas du tout le temps que cela peut mettre et j'ai aucune réponse à mes questions j'ai contacter la carpa qui ma clairement répondu qu'il ne pouvait pas répondre au particulier de passer par mon avocat j'avais beau expliquer que mon avocat ne pouvais me renseigner rien à faire merci de vos réponse
kelly