LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je ne pense pas que le rapport Attali, et la démarche du gouvernement qui l'accompagne, envisage de mettre en oeuvre un tel débat.
Les avoués de 1ere instance ayant bel et bien disparus, il est fort à parier que ceux d'appel suivront, avec les même moyens:ceux-ci deviendront avocats, et très probablement exerceront leur spécialité-la mise en état du dossier d'appel-comme avant.
Progrès ou pas, économie ou pas, on peut en effet légitimement s'interroger....

Le rapport ATTALI n'ouvre aucun débat: il pose des principes stupides sans refléxion et avec une méconnaissance totale du sujet et surtout en évitant les vrais problèmes.
La fonction des avoués de 1ere instance n'a pas disparue.
Elle est -mal- remplie par des avocats non formés à la procédure.
De nombreux dossiers en appel ne s'y trouvent qu'en raison de la carence procédurale devant le tribunal.
Le rapprochement inutile des avocats et des avoués de 1 ere instance ne trouve sa justification que dans la proximité apparente de ses deux professions et parce que les avoués d'instance avaient leur propre clientèle qu'ils ont conservés après la réforme.
Le cas des avoués d'Appel est radicalement différent et la suppression de cette profession conduira au chômage direct 3000 personnes outre les emplois annexes...
C'est ça la croissance façon ATTALI!
Bénéfice pour les avocats: aucun et des emmerdes supplementaires en procédure!
Bénéfice pour le justiciable: aucun et l'assurance d'un professionnel incompétent en procédure...
Bénéfice pour l'Etat : aucun et des recettes en moins.
Bénéfice pour le Contribuable: aucun et des impots en plus pour indemniser les charges supprimées...
C'est dire comme ATTALI est un économiste compétent...pour empocher 500.000 euros pour mettre son nom sur le rapport d'un autre!

Bonjour,
L'avocat, lorsqu'il plaide un dossier devant la Cour d'appel, et qu'il remplit son rôle à 100 %, c'est celui qui convainc le Premier Président, lors d'un référé (procédure orale, y compris devant le Premier Président), qu'il faut suspendre l'exécution d'un jugement défectueux (et qui reçoit alors les félicitations de l'avoué, qui n'y croyait pas).
C'est encore celui qui fait face à des conclusions de dernière minute dans une procédure prud'homale (procédure orale, sans représentation obligatoire par avoué, y compris en appel),
ou qui obtient la relaxe en appel correctionnel (pas d'obligation de prendre un avoué, y compris en appel).
Par ailleurs, quand un avocat connaît bien la procédure civile, il sait qu'il faut réassigner les parties défaillantes contre lesquelles il présente des demandes additionnelles aussi bien en première instance qu'en appel, il sait qu'il faut solliciter un administrateur ad hoc contre une entreprise en procédure collective dont la responsabilité recherchée n'est pas encore établie, pour présenter valablement une demande contre son assureur de responsabilité, et que c'est valable aussi bien en première instance qu'en appel, il sait qu'il peut présenter des demandes reconventionnelles pour la première fois en appel, il sait qu'il ne peut en appel présenter des demandes nouvelles, si elles ne tendent pas aux mêmes fins ; il maîtrisera aussi bien la procédure devant la cour d'appel sans avoué, qu'il la maîtrise en première instance.
Un avocat, de nos jours, c'est aussi celui qui saura présenter et plaider une requête devant la Cour de justice des communautés, ou le Tribunal de première instance, à Luxembourg, tout en n'étant ni avoué, ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cordialement.

michel a écrit :Bonjour,
L'avocat, lorsqu'il plaide un dossier devant la Cour d'appel, et qu'il remplit son rôle à 100 %, c'est celui qui convainc le Premier Président, lors d'un référé (procédure orale, y compris devant le Premier Président), qu'il faut suspendre l'exécution d'un jugement défectueux (et qui reçoit alors les félicitations de l'avoué, qui n'y croyait pas).
C'est encore celui qui fait face à des conclusions de dernière minute dans une procédure prud'homale (procédure orale, sans représentation obligatoire par avoué, y compris en appel),
ou qui obtient la relaxe en appel correctionnel (pas d'obligation de prendre un avoué, y compris en appel).
Par ailleurs, quand un avocat connaît bien la procédure civile, il sait qu'il faut réassigner les parties défaillantes contre lesquelles il présente des demandes additionnelles aussi bien en première instance qu'en appel, il sait qu'il faut solliciter un administrateur ad hoc contre une entreprise en procédure collective dont la responsabilité recherchée n'est pas encore établie, pour présenter valablement une demande contre son assureur de responsabilité, et que c'est valable aussi bien en première instance qu'en appel, il sait qu'il peut présenter des demandes reconventionnelles pour la première fois en appel, il sait qu'il ne peut en appel présenter des demandes nouvelles, si elles ne tendent pas aux mêmes fins ; il maîtrisera aussi bien la procédure devant la cour d'appel sans avoué, qu'il la maîtrise en première instance.
Un avocat, de nos jours, c'est aussi celui qui saura présenter et plaider une requête devant la Cour de justice des communautés, ou le Tribunal de première instance, à Luxembourg, tout en n'étant ni avoué, ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cordialement.

Je ne doute pas des qualités des avocats, mais doit-on déduire de votre message que les qualités de l'avoué sont moindres?

Si vous connaissez la procédure, ne pensez vous pas que les avoués connaissent également le droit civil, le droit commercial...

ils ont,je suppose, suivi le même cursus universitaire que les avocats et ceux ci leur demandent (parfois ou souvent?) de conclure les dossiers devant la Cour si je reprends les messages de Derville.

Ainsi le problème reste entier à mon sens: pourquoi supprimer les avoués alors qu'ils sont les représentants des parties, que leur coût est tarifé et que leurs connaissances ne sont pas moindres que celles des avocats

Finalement Michel a bien résumé la situation l'avocat c'est celui qui qui a tout vu, qui sait tout, qui fait tout en toute matière, avec une compétence introuvable ailleurs et pour le moins cher!
Michel a oublié de préciser que l'avocat vide aussi ses poubelles aprés avoir passé l'aspirateur à 23 heures dans son cabinet.
Soyons sérieux.

J 'ai envoyé mon précédent message trop vite.

j'ai noté que michel faisait référence à la procédure prud'homale qui est sans représentation obligatoire devant la Cour.

J'ai lu que les délais d'évocation pour les dossiers prud'homaux étaient plus importants que pour les dossiers avec représentation obligatoire.

pouvez vous me dire ce qu'il en est et si cela est exact, faut-il en déduire que la présence des avoués permet d'accélérer la procédure devant la Cour?

merci.

La procédure prud'homale c'est cette "procédure" non écrite ou la mise en état se fait à l'audience avec des arguments développés à la barre pour la première fois pour que les adversaires n'y répondent pas?
Et malgrès cela qui met le double de temps de la procédure avec avoué pour être traité.
Belle garantie pour le justiciable.
C'est vrai que des réformes il y en a à faire!

Bonjour,
Je n'ai rien dit de pareil.
Pour répondre à Novice, ce n'est pas l'avoué qui fixe les délais de procédure, mais la Cour, et cela dépend essentiellement de l'encombrement du rôle. Il est exceptionnel qu'en matière prud'homale, la Cour accepte de renvoyer l'affaire, et les délais sont normalement respectés.
Cela dit, des chambres qui se voient attribuer des affaires avec représentation obligatoire par avoué sont plus engorgées (et donc ont des délais plus longs) que d'autres chambres devant statuer sur des affaires sans représentation obligatoire, et vice-versa.
Même en procédure orale, on peut faire écarter des conclusions de dernière minute si les conditions en sont réunies, comme on peut interrompre une plaidoirie qui se fonde sur des jurisprudences, même publiées, dont les références n'ont pas été communiquées au contradicteur, tout en faisant noter l'incident par le greffier.
Il m'est arrivé dernièrement de faire écarter du dossier de mon contradicteur toute une chemise de pièces et d'écritures qui n'avaient pas été communiquées en première instance comme en appel et d'en faire acter le greffier.
Tous les coups ne sont pas permis. Il faut certes être plus vigilant en procédure orale, qu'en procédure écrite, c'est une attention de tous les instants.
Cordialement.

michel a écrit :Bonjour,
Je n'ai rien dit de pareil.
Pour répondre à Novice, ce n'est pas l'avoué qui fixe les délais de procédure, mais la Cour, et cela dépend essentiellement de l'encombrement du rôle. Il est exceptionnel qu'en matière prud'homale, la Cour accepte de renvoyer l'affaire, et les délais sont normalement respectés.
Cela dit, des chambres qui se voient attribuer des affaires avec représentation obligatoire par avoué sont plus engorgées (et donc ont des délais plus longs) que d'autres chambres devant statuer sur des affaires sans représentation obligatoire, et vice-versa.
Même en procédure orale, on peut faire écarter des conclusions de dernière minute si les conditions en sont réunies, comme on peut interrompre une plaidoirie qui se fonde sur des jurisprudences, même publiées, dont les références n'ont pas été communiquées au contradicteur, tout en faisant noter l'incident par le greffier.
Il m'est arrivé dernièrement de faire écarter du dossier de mon contradicteur toute une chemise de pièces et d'écritures qui n'avaient pas été communiquées en première instance comme en appel et d'en faire acter le greffier.
Tous les coups ne sont pas permis. Il faut certes être plus vigilant en procédure orale, qu'en procédure écrite, c'est une attention de tous les instants.
Cordialement.

Bonsoir, Michel et merci de vos explications.

j'ai bien noté que les délais dépendaient de l'encombrement du rôle (mais j'avais lu un rapport ou une chronique sur la différence de délais entre les procédures avec ou sans représentation obligatoire et il me semble que les dossiers prud'homaux étaient évoqués moins rapidement que les autres).

N'Y a t-il pas eu récemment une demande des avocats ou de certains d'entre eux d'étendre la représentation obligatoire à l'ensemble des contentieux de première instance et d'appel?

ne faut il pas y voir le signe du caractère "imparfait" de cette procédure?

Il va vraiment falloir rebaptiser ce site et l'appeler "pro avocats ou avocats exclusivement"