Maintenant, pour être bien clair sur les conséquences pour les juristes, voici les conclusions du rapport remit à la chancellerie:
Conclusions du groupe de travail :
Le groupe de travail est parvenu aux conclusions suivantes sur cinq points relatifs au
champ d’activité professionnelle de l’avocat exerçant en entreprise.
· 1) L’avocat exerçant en entreprise aurait une activité juridique de conseil et de
rédaction d’actes.
· 2) L’avocat exerçant en entreprise
ne pourrait ni plaider ni postuler pour son
employeur lorsque l’assistance n’est pas libre et la représentation est obligatoire.·
3) Sous réserve du strict respect de sa déontologie (secret professionnel et
indépendance notamment), l’avocat exerçant en entreprise pourrait exercer un
mandat social au sein de la société qui l’emploie ou bien d’une société du même
groupe. Il pourrait recevoir un mandat électif compatible avec sa profession.
· 4) L’avocat exerçant en entreprise ne pourrait, au sein de l’entreprise, cumuler la
fonction juridique avec une autre fonction.
· 5)
L’avocat salarié d’une entreprise aurait la liberté de cumuler ce contrat de travail
avec un des modes d’exercice énumérés à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 (à titre individuel, au sein d’une association, d’une société, en qualité
de salarié ou de collaborateur non salarié d’un avocat, d’une association ou d’une
société d’avocat).
Autrement dit, l'employeur va être fortement incité (sauf sans doute pour les directeurs juridiques de grosses entreprises) à embaucher à temps partiel des avocats-d'entreprises qui par ailleurs auront leur Cabinet libéral.
Ou comment faire prendre en charge la collaboration par les entreprises...
L'impossibilité de plaider devant les juridictions relevant du ministère habituel de l'avocat rendra le recours à celui-ci indispensable.
Si on replace dans ce contexte l'idée d'un monopole de représentation devant les tribunaux de commerce...
Vous voyez, tout n'est pas si noir pour les avocats...
Par contre, des nuages à l'horizon pour les juristes sans capa...