LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Jean Marc Cheze a écrit :Bonjour,
Non je ne fournis pas les cordes car je ne partage pas du tout l'avis de l'avocat qui m'accompagnait à la réunion hier soir sauf en ce qui concerne la création d'avocats juristes d'entreprise.
Je pense que cette réforme n'aura comme utilité que d'augmente encore le nombre d'avocats.
Cordialement.

Je souscris.

Et encore, concernant les JE qui seraient intégrées, il figureraient a priori et si j'ai bien compris sur un tableau B...

Qu'on le veuille ou non, ils seront considérés comme des avocats de seconde zone, des seconds couteaux.

La différence ne sera pas fondamentale, ils auront juste la possibilité théorique de passer sur le tableau A en intégrant un Cabinet, une sorte de super-passerelle.

Il faut savoir qu'au sein de l'Ordre il y a plusieurs courant concernant les modifications sur la profession à venir.

Par exemple, il y a ceux qui veulent que les jeunes aient des débouchés en entreprise, et sont pour la fusion avocat-juristes.

Il y a ceux qui sont contre, pour 2 raisons:
-parceque cela appauvit l'indépendance de l'avocat en créant une catégorie d'avocats à la botte des employeurs qui feront ce qu'ils veulent;

-parcequ'ils sont eux-mêmes avocats d'affaires dans des grosses structures, et que leur chiffre diminuera sensiblement avec l'existence d'avocats en interne aux entreprises qui feront la même chose qu'eux (pour moins cher...).

Personnellement, je partage l'avis de Jean-Marc Cheze.
Cet avis est d'ailleurs aussi celui de plusieurs bâtonniers de la région parisienne...

RUD, de toute façon, ce sont surtout les grosses entreprises qui possèdent (durablement) des juristes et des directions juridiques.
Qu'une partie, et seulement une partie d'entre eux devienne avocat-d'entreprise, cela n'aura pour effet que de diminuer la clientèle des cabinets d'affaires.
Sur les affaires "courantes".
Car pour les fusacs et autre à l'international, un cabinet sera toujours préféré pour son rôle plus neutre, ses filiales dans les différents pays etc...et son rapport, engageant sur l'opération à présenter aux actionnaires (vous voyez quelqu'un en interne qui se passerait du parapluie ?)

Quant à la profession d'avocat, nul besoin de répéter qu'elle n'est pas faite pour tout le monde, que malgré le grand nombre de diplômés, peu en réalité sont prêts et capables d'en assumer l'exercice libéral.
Et parmi ceux là, il y a des bons, et des moins bons.

Alors comme dit RUD, quelle que soit la situation, si on a la flamme...

Et dire que lorsque j'étais en première année pour moi les avocats représentaient la crème de la crème et qu'ils avaient des perspectives d'avenirs qui me faisait réver
bon visiblement c'est plus le cas

En attendant, Jean-Marc a soulevé un problème qui ne se réglera pas par des demi mesures ou des pertes de monopole à mon humble avis de juriste junior je pense qu'être avocat ça ressemble de plus en plus à un giganteqque fourre tout qui crée plus de problème sans compter que pour moi les huissiers et les notaires même s'ils ont un role incomprehensible pour nos amis anglo-saxons ont l'avantage d'assumer une mission de service public et de respect d'une juste application de la loi pour les parties

Maintenant, pour être bien clair sur les conséquences pour les juristes, voici les conclusions du rapport remit à la chancellerie:

Conclusions du groupe de travail :
Le groupe de travail est parvenu aux conclusions suivantes sur cinq points relatifs au
champ d’activité professionnelle de l’avocat exerçant en entreprise.
· 1) L’avocat exerçant en entreprise aurait une activité juridique de conseil et de
rédaction d’actes.
· 2) L’avocat exerçant en entreprise ne pourrait ni plaider ni postuler pour son
employeur lorsque l’assistance n’est pas libre et la représentation est obligatoire.·
3) Sous réserve du strict respect de sa déontologie (secret professionnel et
indépendance notamment), l’avocat exerçant en entreprise pourrait exercer un
mandat social au sein de la société qui l’emploie ou bien d’une société du même
groupe. Il pourrait recevoir un mandat électif compatible avec sa profession.
· 4) L’avocat exerçant en entreprise ne pourrait, au sein de l’entreprise, cumuler la
fonction juridique avec une autre fonction.
· 5) L’avocat salarié d’une entreprise aurait la liberté de cumuler ce contrat de travail
avec un des modes d’exercice énumérés à l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 (à titre individuel, au sein d’une association, d’une société, en qualité
de salarié ou de collaborateur non salarié d’un avocat, d’une association ou d’une
société d’avocat).

Autrement dit, l'employeur va être fortement incité (sauf sans doute pour les directeurs juridiques de grosses entreprises) à embaucher à temps partiel des avocats-d'entreprises qui par ailleurs auront leur Cabinet libéral.
Ou comment faire prendre en charge la collaboration par les entreprises...

L'impossibilité de plaider devant les juridictions relevant du ministère habituel de l'avocat rendra le recours à celui-ci indispensable.
Si on replace dans ce contexte l'idée d'un monopole de représentation devant les tribunaux de commerce...

Vous voyez, tout n'est pas si noir pour les avocats...
Par contre, des nuages à l'horizon pour les juristes sans capa...

Ca sent l'usine à gaz particulièrement malsaine (notamment cumul d'un contrat à temps partiel et d'une activité libérale...).

Dans ce cas, l'avocat serait inscrit sur quel tableau ??

Quant aux conditions d'accès des juristes au statut d'avocat, selon le même rapport:

En revanche, les juristes d’entreprise n’ayant pas la qualification d’avocat devraient,
pour intégrer la profession, remplir les conditions fixées par la loi. Le groupe de travail a
indiqué son attachement à la définition en grande partie prétorienne du juriste d’entreprise qui
résulte de la passerelle de l’article 98 3° du décret du 27 novembre 1991. La jurisprudence
abondante de la Cour de cassation constitue un socle de règles sur lequel le législateur
pourrait s’appuyer pour déterminer les critères de sélection des juristes d’entreprise. C’est
ainsi que les juristes d’entreprise, candidats à l’intégration, devraient avoir exercé une activité
juridique exclusive, dans un service juridique spécialisé et structuré, au service de l’entreprise
et non des clients de celle-ci.
Les représentants de la profession d’avocat ainsi que le Cercle Montesquieu ont aussi
plaidé pour l’adoption du critère du niveau d’autonomie et de responsabilité au sein de
l’entreprise, en particulier lorsqu’elle est fondée sur une délégation de pouvoir. Ce critère est
actuellement souvent pris en compte par les conseils de l’ordre statuant sur l’inscription au
barreau des juristes d’entreprise. Seuls les juristes ayant un certain rang hiérarchique, une
autonomie de décision, un niveau de responsabilité suffisant pour exprimer une analyse ou
une position au nom du service juridique de l’entreprise pourraient intégrer la profession
d’avocat. En conséquence, dans les entreprises importantes où existe un service juridique
structuré, seuls quelques juristes de ce service pourraient prétendre au titre d’avocat.

Suite:

Seule une faible minorité de juristes d’entreprise, ceux remplissant les conditions fixées
par la loi (moralité, diplôme, pratique professionnelle exclusive dans le service spécialisé et
structuré d’une entreprise, niveau de responsabilité au sein de ce service …) pourrait intégrer
la profession d’avocat. L’examen des candidatures serait effectuée par une commission
nationale ad hoc chargée d’examiner les requêtes individuelles des candidats à l’intégration,
ce qui aurait pour avantage d’unifier la jurisprudence et de rendre le processus cohérent.
Chaque candidat devrait établir un dossier destiné à démontrer qu’il satisfait l’ensemble des
critères prévus par la loi. La commission serait composée majoritairement d’avocats membres
du CNB ou représentant les instances ordinales. Les associations de juristes d’entreprise y
seraient également représentées. La commission pourrait être présidée par une personnalité
qualifiée, par exemple un magistrat. Ses décisions seraient susceptibles d’être attaquées
devant le juge. La loi ou le règlement envisagerait donc les voies de recours applicables.
Il appartiendrait ensuite à chaque conseil de l’ordre de procéder à l’inscription du juriste
d’entreprise sur un « tableau B de l’ordre » ou plutôt sur une liste spéciale du tableau. Il serait
indispensable d‘établir cette liste spéciale afin de pouvoir clairement identifier les avocats
exerçant en entreprise puisque ces derniers ne seraient pas soumis exactement aux mêmes
règles statutaires et déontologiques que leurs confrères (cf. supra : notamment interdiction de
plaider et postuler devant le tribunal de grande instance, compétence du conseil des
prud’hommes etc…). Les avocats exerçant en entreprise pourraient être inscrits soit au
barreau du siège de l’entreprise, soit, dans un souci de regroupement, au barreau du siège de
la cour d’appel.

Enfin:

B) Conséquences de l’intégration des juristes d’entreprise au sein de la profession
d’avocat
1) Maintien ou suppression de la « passerelle » de l’article 98.3° du décret du 27
novembre 1991
L’intégration d’un certain nombre de juristes d’entreprise à la profession d’avocat (« le
stock ») et sa contrepartie, l’exercice de la profession d’avocat en entreprise, par de jeunes
titulaires du C.A.P.A choisissant ce mode d’exercice, aurait nécessairement des effets
importants sur les règles relatives aux conditions d’accès à la profession. Le groupe de travail
s’est en particulier interrogé sur le maintien ou la suppression de la « passerelle » de l’article
98 3° du décret du 27 novembre 1997 à l’issue de la période transitoire d’intégration des
juristes d’entreprise.
Pourrait-on encore devenir avocat en étant d’abord juriste d’entreprise pendant huit ans et
en demandant ensuite à intégrer la profession d’avocat ? Il semble a priori plus cohérent de
fermer cette voie puisqu’un avocat pourrait désormais choisir d’exercer en entreprise dès le
début de sa carrière. Pour autant, le refus d’apports extérieurs pourrait constituer un danger de
sclérose pour la profession. Le groupe de travail a estimé que cette question méritait d’être
approfondie.

On va l'avoir la révolte contre les CRFPA à ce prix-là et ceux qui "réfléchissent" aujourd'hui vont regretter leur crispation sur les petits privilèges ; faute d'avoir pensé à étendre leur marché, on est dans une logique malthusienne d'exclusion. Bravo.