LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous,

Je sais le sujet sur les consultants / conseillers juridiques non avocats assez sensible. J'en comprend les raisons, œuvrant moi même dans le droit. Néanmoins, le cas que je vais maintenant présenter est assez singulier, et j'aurais souhaité obtenir vos avis éclairés sur ce sujet.

Je suis employé d'une administration et j'oeuvre dans un domaine juridique particulier pour le compte de celle-ci. Ma qualité de fonctionnaire me donne la possibilité d'exercer une activité à titre accessoire, notamment d'expertise ou de consultation (art. 2 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007). La production d’œuvres de l'esprit m'est également autorisée. Seules limites, ne pas aller à l'encontre des règles déontologiques de ma profession, s'attaquer à mon ministre de tutelle et évidemment ne jamais plaider en justice pour le compte d'un tiers.

Mon savoir faire étant reconnu, je fus récemment contacté par un cabinet d'avocat souhaitant m'engager comme "consultant". Cette activité, rémunérée forfaitairement, s'effectuerait en dehors de mon temps de travail, depuis mon domicile, et consisterait en la rédaction d'articles portant sur l'actualité juridique et l'expertise sur certains dossiers épineux, ce dans le strict respect des règles visées supra.

La question est donc de savoir sous quelle forme ceci peut-être mis en place... Quel statut dois-je avoir ? Auto-entrepreneur ne me paraît pas être le statut approprié...

Merci d'avance pour les éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter.

Bonsoir,

Je déduis de l'absence de réponse que ce cas n'est pas si simple qu'il n'y paraît, car pose à mon sens deux problèmes :

1°) le fait de faire de la consultation juridique rémunérée est-il bien légal dans ce contexte particulier (demandé par un avocat et autorisé sous conditions pour un fonctionnaire) ?

2°) si tant est que ça soit légal, comment un cabinet d'avocat peut "employer" un consultant et quel statut ce dernier doit-il avoir ?

Le (re)lecture des articles traitant de l'activité de "conseiller juridique" est restée sans réponse sur ce point. En réalité, toutes mes recherches, tant sur le net que dans les bouquins, n'ont pas apporté de réponses claires à ceci...

Peut-être auriez-vous un début de piste ?

bsr,

vous dites que vous êtes "employé" d'une administration ????

fonctionnaire, contractuel de droit public /privé ????

l'activité de consultation juridique à titre professionnel et habituel est réservée exclusivement aux professions réglementées (avocats, notaires, huissiers) ou professions immobilières (agent immobilier / syndic) ou du chiffre (expert comptable ou Com aux cptes) dans le cadre de leur exclusif de leur activité;

l'activité de "conseiller juridique" ou juriste n'est possible que dans un cadre salarial mais pas à titre libéral car cela serai contraire aux conditions d'exercice des professions juridiques réglementées;

à mon sens, il me semble que vous devez intégrer la profession d'avocat (salariat ou libéral) via la passerelle si vous en remplissez les conditions et si
l'exercice de la profession d'avocat est compatible avec votre activité de fonctionnaire.....

bonjour et merci pour votre intervention,

Je suis fonctionnaire titulaire, et il est tout à fait possible que j'entre dans les critères nécessaires à la "passerelle" (certain pour ce qui est de l'ancienneté et la fonction, mais il doit y en avoir d'autres...).

J'ai déjà envisagé cette reconversion, mais j'hésite aujourd'hui entre magistrature et avocature. Cette expérience m'aiderait peut-être à choisir...

Pour ce qui est de la reconvesrion, vous savez certainement que l'aventure est longue et perilleuse pour devenir avocat sans passer par la case "école", d'autant plus lorsque la formation suivie à l'origine ne relève pas du domaine du droit, ce qui est mon cas. Or, le projet du cabinet sollicitant mes services devrait bientôt aboutir...

Pour ce qui est de la problématique posée, j'en reviens à ce qui m'a fait penser que cela était possible, à savoir l'article 2 du décret n° 2007-658 :

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

I.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret :

1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;

2° Enseignement et formation ;

3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

(...)

Par cet article, je ne vois pas quelle est la volontée recherchée... Expertise et consultation, c'est vague, et les restrictions (qui sont pour résumer les termes du Code de la recherche et les règles déontologiques propres à l'emploi occupé) ne paraissent pas faire obstacle à de la "consultation / expertise juridique". Ceci n'est d'ailleurs pas non plus proscrit par la loi Le Pors sur les droits et obligations des fonctionnaires...

En outre, l'avocat n'a-t-il pas le choix de ses consultants, qu'ils exercent ou non la même profession que la sienne ? Si ce choix existe, comment procèdent-ils alors ?

bsr,

sans passer par la passerelle qui vous oblige soit à vous installer en libéral ou à être embauché comme avocat collaborateur et s'agissant de missions ponctuelles d'expertise ou de consultation pour le compte d'un cabinet d'avocat sans avoir le titre d'avocat, à mon sens, vous pouvez être recruté comme salarié (vacataire ou portage salarial) ou comme consultant indépendant (régime libéral non réglementé ou auto entrepreneur);