> de maitremoussa le Ven 06 Fév 2009 14:02
Bonjour,
je ne sais pas comment envoyer en pièce jointe les questions orales que j'ai pu avoir.
Sinon voici un copier coller:
Questions générales suggérées
Le conflit d’intérêts : (article 155/Décret 27 novembre 1991)
Le secret professionnel, bases légales, applications pratiques jurisprudences.
La confidentialité, correspondance entre avocats
Les honoraires, bases légales, fixation, interdiction, recouvrement
L’honoraire de résultat, article 10/Loi 31-12-1971 modifié par l’article 72/L.10-07-1991, relative à l’aide juridique
Responsabilité civile de l’avocat, article 27/Loi 31-12-1971
L’organisation de la profession, le Conseil National des Barreaux, le Bâtonnier, le Conseil de l’Ordre.
Procédure disciplinaire : compétence ratione materiae et ratione personae de CO.
Formation restreinte en matière disciplinaire, article 22/Loi 31-12-1971 modifiée par l’article 16 alinéa 2/ loi 31-12- 1990.
Procédure disciplinaire : les peines et leurs conséquences, voies de recours, la suspension provisoire (article 24/ Loi 31-12-1971 modifié), les voies de recours.
Les maniements de fonds, la CARPA.
La déontologie de l’activité juridique.
Principe de contradictoire, mise en œuvre concrète.
Principe de délicatesse : - entre avocats – avec les clients – avec les magistrats.
Le devoir de compétence.
Questions particulières suggérées
Exercice en groupe de la profession :
Article 36/Loi 29 novembre 1966 modifié par la Loi du 31-12- 1990 et sur la raison sociale, article 8/Loi 29 novembre 1966 tel que modifié par la loi 23-12-1972.
Les Sociétés d’Exercice Libéral (Loi du 31-12- 1990 SELARL, SELAFA, SELCA, Société en Participation)
Les incompatibilités
Le Droit Communautaire : relations avec les barreaux et les avocats étrangers.
L’omission : l’omission et la mise en congé.
Statut de l’avocat stagiaire.
L’avocat salarié : article 7/Loi 31-12-1971 modifiée par l’article 6/ loi 31-12- 1990.
Le contrat de collaboration : différence avec la collaboration salarié.
Le délit d’audience : article 25/Loi 31-12-1971 modifiée par la Loi du 15 juin 1982.
La réglementation de la consultation en matière juridique de la rédaction d’actes sous seing privé (titre II de la loi 31-12-1990).
La formation de l’avocat et les spécialités (article 12 à 14/Loi 31-12- 1990)
Le serment de l’avocat ; article 3/Loi 31-12-1971 modifiée par l’article 2/ loi 31-12- 1990
L’avocat administrateur de société : article 6 alinéa 2/Loi 31-12-1971 modifiée par l’article 5/ loi 31-12- 1990
L’avocat et les missions de justice : article 6 bis/Loi 31-12-1971 inséré par l’article 5/ loi 31-12- 1990
L’avocat séquestre.
Prohibition du droit de rétention.
Les conflits entre règlements intérieurs différents.
Domicile professionnel
La publicité
Le papier à lettre – la plaquette publicitaire.
De la mise en cause des membres du Corps judiciaires.
Devoirs envers un avocat précédemment chargé du dossier.
Rapport avec la partie adverse.
Avocats mandataires… et obligations dans le cas des procédures et ventes immobilières et obligations avant de porter les enchères.
Obligations de conduire à son terme un dossier.
Rapport avec les tiers.
Rapport avec l’avocat de la partie adverse.
Les consultations gratuites.
Les interventions publiques de l’avocat.
Déontologie de la consultation.
Déontologie de la négociation.
Déontologie de la rédaction d’actes.
L’avocat recevant une mission de justice.
L’avocat arbitre - l’avocat séquestre.
Les grands changements apportés par la loi 31-12- 1990 créant la nouvelle profession d’avocat. - La réglementation de l’activité juridique (la protection des usagers du droit)
Les Sociétés d’Exercice Libéral
principes généraux
les règles propres à chacune des SEL
la Société en Participation ou le partenariat.
G.I.E. et G.E.I.E
Le bureau secondaire.
Les obligations du stagiaire : la durée maximum du stage, ses conséquences.
Bonne chance à tout le monde
Yes we can (Obama)