LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Le "hic", c'est que ce forum n'a pas pour vocation, comme c'est écrit dans sa Charte, de répondre aux questions de non-juristes qui pourraient s'assimiler à une consultation juridique.

Fredo_L a écrit :Sinon, tu dis "un juge n'a absolument pas à justifier/motiver sa décision" mais à ma connaissance, le Bâtonnier n'est pas un juge.

Si un juge n'a pas à se justifier sur ce sujet, un bâtonnier encore moins.
(en réalité, même pas dit qu'il ait le pouvoir de se prononcer là-dessus, vu que l'article ne semble qu'à la disposition d'un juge, justement...)

Camille a écrit :Si un juge n'a pas à se justifier sur ce sujet, un bâtonnier encore moins.
(en réalité, même pas dit qu'il ait le pouvoir de se prononcer là-dessus, vu que l'article ne semble qu'à la disposition d'un juge, justement...)

Tu n'es pas la première à me dire que d'après les textes, seul un juge a le droit de de condamner à un article 700 du CPC, et personnellement, je comprends les textes de la même façon que toi. Cependant, d'un point de vue pratique, j'ai pu constater que le Bâtonnier n'hésitait pas à prononcer de telles condamnations, ce qui signifie qu'il a probablement le droit de le faire. En cas de saisi du Bâtonnier de Paris pour contentieux d'honoraires, le client reçoit un courrier du Bâtonnier détaillant la procédure, et il est explicitement indiqué qu'il est autorisé de demander un article 700. Si ça peut t'intéresser, j'ai mis un scan de la lettre ici : http://abandonware.org/lettre_batonnier.jpg

Pour ce qui est du fait que le Bâtonnier ou le juge n'ont pas à justifier la condamnation à un article 700, je ne vois pas le rapport avec le fait qu'il ne serait pas possible de faire un recours contre cette décision. Il me semble qu'au pénal, il est possible de condamner quelqu'un sans justification (en faisant uniquement référence à l'intime conviction), et pourtant, cela n'empêche pas de faire un recours contre cette condamnation.

Pour résumer, ce que j'ai dit, il semble que l'article 700 du CPC ne soit pas une condamnation comme les autres, et qu'en conséquence, il n"y ait pas de voie de recours.
En revanche, j'ai encore du mal à comprendre ce qui rend cette condamnation inattaquable. Je trouve ça même un peu dangereux de se dire qu'un Bâtonnier/juge peut condamner sans justification quelqu'un à une somme très élevée, et que cette personne n'aura aucun moyen de contester cette condamnation.
Si quelqu'un peut m'expliquer un peu mieux tout cela, je serais très intéressé. Je précise que c'est juste pour ma culture générale que j'aimerais mieux comprendre comment est née la jurisprudence qui empêche tout recours de l'article 700.

Bonjour,

Je suis nouveau ici mais je dois bien t'avouer que c'est votre question qui m'a donné envie de m'inscrire.
Je fais quelques années de droit et vous m'avez donné envie de réfléchir à ce fameux article 700..

Je préfère vous le dire tout de suite je n'ai pas de réponse tranchée. Les textes sont clairs et la jurisprudence donne pour seul fondement textuel des frais irrépétibles...l'article 700 ! Par cet article le juge peut accorder souverainement ( cad sans que la cour de cassation puisse exercer un contrôle ) les sommes non comprises dans les frais prévus par l'article 695 du code de procédure civile. Il faut également deux autres conditions qui sont le fait qu'une demande a été présentée dans ce sens et que la partie adverse succombe en ses prétentions.

Tout cela dit je ne vous apprends rien puisque c'est grosso modo vous l'avez vécu. La personne que vous mentionniez dans votre récit a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cela ne l'empêche pas de pouvoir être condamnée car, en créant un lien d'instance, elle s'expose à pouvoir se voir opposée les dispositions de l'article 700.

En partant du principe que le Bâtonnier, saisi par une procédure spécifique, a pouvoir pour statuer sur les frais non contenus dans les dépens, il ne reste que la voie de l'appel. Or rien ne permet de penser qu'un argumentaire pourra prospérer devant un magistrat professionnel, en l'occurrence la première présidente de la CA du ressort du TGI où votre adversaire exerce sa profession d'avocat.

L'équité c'est tout sauf le droit. C'est permettre au juge, d'après sa conscience, sa science et son expérience, de prendre une décision personnelle et qu'il n'a pas besoin de motiver s'agissant de l'article 700. Pas sûr qu'après cela il ou elle vous écoute avec plus d'attention... A vous de voir bien entendu !