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Sujet : besoin d'aide élève EFB

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besoin d'aide élève EFB

> de MSara le Jeu 02 Fév 2012 14:16

Bonjour à tous, je suis élève avocate à l'EFB et je dois rédiger dans le cadre de ma formation théorique, un acte par lequel je saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de suspendre l’exécution provisoire , le souci c'est que j'ai beau chercher je ne sais pas comment mettre en forme cette acte. Je sais que je dois dire en quoi la décision risque d’entraîner pour mon client des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement . Mais c'est surtout du côté de la forme de la requête que cela coince...

pouvez vous m'éclairer ?
MSara
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Re: besoin d'aide élève EFB

> de akanaa le Ven 10 Fév 2012 12:37

Bonjour MSara,
ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'ARRET D'EXECUTION PROVISOIRE
( Article 524 du CPC)

( ce qui précède est centré et encadré)

L'an deux mille douze et le ....
A la requête de :
... né le... exerçant la profession de... ,demeurant ...
Elisant domicile en l'étude de... ( modèle Avoué :oops: ) qui se constitue pour elle sur la présente assignation et ses suites.
J'ai ( tampon huissier)
Donné assignation à :
......
Davoir à compara^tre : .....
A l'audience et par devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de... ou tout autre président délégué, statuant en référé à la cour d'appel de...
Il est rappelé au destinataire que conformément aux dispos du CPc il devra comparaître en personne assisté de son avocat ou se faire représenterpar ce dernier, à défaut de quoi une ordonnance pourra être rendue à son encontre sur les seuls éléments fournnis par le demandeur.

POUR :
Attendu que X a interjeté appel .....
Que le premier juge a assorti sa décision de l'exécution provisoire
.....
.....
PCM
Déclarer x recevable et bien fondé en sa demande
Arrêter l'exécution pro dont le jugement.... est assorti
Débouter Y de toutes demandes plus amples ou contraires,
Le condamner ( demande d'art 700)
Le condamner aux entiers dépens du présent référé
sous toutes réserves
ne pas oublier le bordereau de pièces.

Voilà c'est ma toute première contribution au forum
J'espère que cela vous sera utile et n'avoir rien oublié. J'aimerais bien savoir s'il y a des rectifs à apporter merci d'avance !!!!
akanaa
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