Bonjour MSara,
ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'ARRET D'EXECUTION PROVISOIRE
( Article 524 du CPC)
( ce qui précède est centré et encadré)
L'an deux mille douze et le ....
A la requête de :
... né le... exerçant la profession de... ,demeurant ...
Elisant domicile en l'étude de... ( modèle Avoué
) qui se constitue pour elle sur la présente assignation et ses suites.
J'ai ( tampon huissier)
Donné assignation à :
......
Davoir à compara^tre : .....
A l'audience et par devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de... ou tout autre président délégué, statuant en référé à la cour d'appel de...
Il est rappelé au destinataire que conformément aux dispos du CPc il devra comparaître en personne assisté de son avocat ou se faire représenterpar ce dernier, à défaut de quoi une ordonnance pourra être rendue à son encontre sur les seuls éléments fournnis par le demandeur.
POUR :
Attendu que X a interjeté appel .....
Que le premier juge a assorti sa décision de l'exécution provisoire
.....
.....
PCM
Déclarer x recevable et bien fondé en sa demande
Arrêter l'exécution pro dont le jugement.... est assorti
Débouter Y de toutes demandes plus amples ou contraires,
Le condamner ( demande d'art 700)
Le condamner aux entiers dépens du présent référé
sous toutes réserves
ne pas oublier le bordereau de pièces.
Voilà c'est ma toute première contribution au forum
J'espère que cela vous sera utile et n'avoir rien oublié. J'aimerais bien savoir s'il y a des rectifs à apporter merci d'avance !!!!