Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droits d
Posté: Ven 10 Fév 2012 18:24
Bonjour
Dans le cas d’une décision pénale rendue conte un débiteur qui à placé ses avoirs dans une SCI dont il est gérant.
Comment faire payer le débiteur définitivement condamné ?
On propose généralement de procéder à un nantissement des parts sociales et ensuite de faire vendre ces parts.
Le nantissement est une garantie très imparfaite dans la mesure où la valeur des parts sociales dépend du patrimoine de la SCI qui peut être cédée sans contrôle du créancier qui se retrouve avoir nanti des parts ayant une valeur nulle.
Donc, le débiteur/gérant peut vendre les biens de la SCI……
Le nantissement ne permet malheureusement pas de bloquer les fonds issus de la vente des biens de la SCI auprès du notaire.
Le notaire est même légalement déchargé de toute responsabilité pour ce type d’opération. (Pourvoi n°07/20848)
Le nantissement et la saisie des parts sociales ne servent ‘’finalement pas à grand-chose’’ en cas de vente de l'immeuble de la SCI.
Les avocats et les huissiers devraient les déconseiller à leurs clients d’’entrée de jeu, ce qu’ils font très rarement entrainant le client dans une procédure inutile assortie de frais injustifiés de 3/4000€.
Le dispositif législatif est véritablement incohérent en la matière et ‘’organise’’ la fraude aux droits du créancier.
Question pour les experts:
Comment pourrait-on exécuter véritablement contre un débiteur associé dans une SCI dont il est gérant ?
Comment être averti d’une vente de tout ou partie des biens de la SCI ? (Empêcher cette vente ?)
Cordialement
RW
Dans le cas d’une décision pénale rendue conte un débiteur qui à placé ses avoirs dans une SCI dont il est gérant.
Comment faire payer le débiteur définitivement condamné ?
On propose généralement de procéder à un nantissement des parts sociales et ensuite de faire vendre ces parts.
Le nantissement est une garantie très imparfaite dans la mesure où la valeur des parts sociales dépend du patrimoine de la SCI qui peut être cédée sans contrôle du créancier qui se retrouve avoir nanti des parts ayant une valeur nulle.
Donc, le débiteur/gérant peut vendre les biens de la SCI……
Le nantissement ne permet malheureusement pas de bloquer les fonds issus de la vente des biens de la SCI auprès du notaire.
Le notaire est même légalement déchargé de toute responsabilité pour ce type d’opération. (Pourvoi n°07/20848)
Le nantissement et la saisie des parts sociales ne servent ‘’finalement pas à grand-chose’’ en cas de vente de l'immeuble de la SCI.
Les avocats et les huissiers devraient les déconseiller à leurs clients d’’entrée de jeu, ce qu’ils font très rarement entrainant le client dans une procédure inutile assortie de frais injustifiés de 3/4000€.
Le dispositif législatif est véritablement incohérent en la matière et ‘’organise’’ la fraude aux droits du créancier.
Question pour les experts:
Comment pourrait-on exécuter véritablement contre un débiteur associé dans une SCI dont il est gérant ?
Comment être averti d’une vente de tout ou partie des biens de la SCI ? (Empêcher cette vente ?)
Cordialement
RW