Passerelle profession avocat
Posté: Jeu 22 Sep 2016 11:24Bonjour,
J'aimerais obtenir de plus amples informations quant à la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 98 du Décret 91-1197 du 27/11/1991 régissant la profession d'avocat.
Selon le 6° de cet article : Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée
Quant au dernier alinéa de l'article, il stipule : Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° (donc les juristes salariés d'un avocat) et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans
Aussi, dans l'hypothèse où un juriste salarié d'un avocat, titulaire depuis plus de 8 ans du diplôme exigé, n'a pas exercé une activité juridique en cette qualité mais dans le cadre d'autres fonctions entrant dans d'autres fonctions énumérées à l'article 98 (par exemple officier de police judiciaire, activité admis par la jurisprudence de la Cour de cassation), l'intéressé peut-il prétendre à bénéficier de la dérogation ? considérant qu'il réunit les conditions suivantes :
- juriste salarié d'un avocat (6° de l'article 98)
- diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (6° de l'article 98)
- 8 années de pratique effective d'une activité juridique, mais dans un autre cadre expressément prévu par l'article 98 (dernier alinéa de l'article)
Merci pour votre aide
J'aimerais obtenir de plus amples informations quant à la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 98 du Décret 91-1197 du 27/11/1991 régissant la profession d'avocat.
Selon le 6° de cet article : Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée
Quant au dernier alinéa de l'article, il stipule : Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° (donc les juristes salariés d'un avocat) et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans
Aussi, dans l'hypothèse où un juriste salarié d'un avocat, titulaire depuis plus de 8 ans du diplôme exigé, n'a pas exercé une activité juridique en cette qualité mais dans le cadre d'autres fonctions entrant dans d'autres fonctions énumérées à l'article 98 (par exemple officier de police judiciaire, activité admis par la jurisprudence de la Cour de cassation), l'intéressé peut-il prétendre à bénéficier de la dérogation ? considérant qu'il réunit les conditions suivantes :
- juriste salarié d'un avocat (6° de l'article 98)
- diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (6° de l'article 98)
- 8 années de pratique effective d'une activité juridique, mais dans un autre cadre expressément prévu par l'article 98 (dernier alinéa de l'article)
Merci pour votre aide