LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991modifié, peut-on me donner la procédure pour faire valider les années ?
L'expérience d'un avocat issu de cette procédure est la bienvenue.
Cordialement
Michel

Bonjour,
Renseignez-vous auprès du Conseil de l'ordre du barreau auquel vous voulez vous inscrire.
Cordialement.

et surtout faites attention à l'interprétation du bareau où vous vous présentez de la notion de juriste d'entreprise.

Ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué... le décret n'a toujours pas été publié...

euh.. je parlais pour les juristes en cabinet d'avocats... , ce n'était peut être pas votre question...?

Bonjour Michel,

Cela tombe bien! je suis en train de faire cette procédure.

Il faut faire une demande écrite au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau choisi. Ce courrier doit demander l'insription au barreau c/ à l'art. 98.3 du D.91. Votre dossier doit être constitué au minimum de:
- copie de vos contrats de travail
- copie de vos bulletins de salaires (le 1er et le dernier)
- copie de votre passeport ou carte d'identité,
- un extrait du bulletin n°3 de votre casier judiciaire (se demande sur internet),
- copie de vos diplômes (maîtrise et 3ème cycles le cas échéant)
- un CV détaillé de vos expériences

Les conditions posées par le Décret de 91 et la jurisprudence sont donc:

- être juriste d'entreprise (conseil juridique, rédaction d'acte ss seing privé)
- avoir appartenu à un service chargé des pbs juridique de l'entreprise (même si vous êtes le seul juriste)
- avoir eu à traiter des pbs juridiques posés par l'activité de l'entreprise (et non par exemple de celle des clients de l'entreprise d'où pb des juristes en cabinet d'avocat)
- avoir exercé ces fonctions à l'exclusion de tte autre fonction (commerciale, comptable ou autre)
- vos missions devront avoir participés au fonctionnement et à l'organisation de vie juridique de l'entreprise.

Afin de renforcer votre dossier, je vous conseille d'obtenir de la part de vos anciens DRH et Directeur Juridique des attestations venant confirmer ces conditions ainsi que le type de missions effectivement réalisées.

Quand le bâtonnier reçoit votre demande, il nomme généralement un rapporteur (membre du conseil) qui instruit votre dossier. Des pièces complémentaires peuvent ensuite vous être demandées. Le rapporteur donne un avis favorable ou défavorable. Si l'avis est favorable, la décision est ensuite mis au vote du conseil de l'ordre qui peut ne pas suivre le rapport. En cas d'avis défavorable, la formation en charge au sein de chaque conseil de ce type de procédure (celle du statut ou administrative) doit vous convoquer pour vous entendre sur l'avis défavorable (respect du contradictoire).
En cas de rejet par le conseil de votre demande, vous pouvez faire appel devant la cour d'appel, puis aller en cassation. Le conseil a 2 mois pour se décider. A défaut de réponse dans les 3 mois de la demande, votre dossier est considéré comme refusé.

A noter que vous pouvez être tjs en poste à la date de la demande, votre démission doit simplement être effective à la date à laquelle vous prêterez serment.

Concernant mon cas, le rapporteur a émis un avis défavorable!! Je prépare donc mon mémoire et mes attestations pour ma convocation devant le conseil. Je suis à la recherche d'un arrêt de la cour d'appel de basse terre (guadeloupe) du 19 dec. 1990 (gaz palais 6 avril 91 page 20). Si quelqu'un peut avoir accès à cette décision, cela m'aiderait fortement.

Si vous voulez plus de détail, vous pouvez aller sur legifrance et regarder les arrêts de la cour de cassation en la matière. Le jurisprudence est assez dense.

Bon courage.

la condition d'exercice exclusif de la fonction n'est pas dans le texte.c'est notamment par ce biais que l'on barre la route à beaucoup de juristes de PME qui sont seuls dans leur poste et qui, souvent, ont des fonctions annexes d'asurances, de gestion du personnel ou de supervision comptable ! Pourquoi un DRH juriste (spécialiste donc du droit du travail dans sn métier et l'exerçant cette spécailité) ne pourrait-il pas prétendre à devenir avocat à ce titre ?