LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La Cour d'Appel a radié le dossier, l'appelant invité a régulariser la procédure ne s'étant pas manifesté.
L'appelant a été condamné en première instance, au TGI sans exécution provisoire.
Q1: La partie intimée peut-elle faire exécuter la décision de première instance?
Q2: La partie appelante peut-elle faire susprendre cette exécution en reprenant la procédure?

Bien à vous

P.R

Bonjour,
Q1 : Oui, du fait de la radiation, le jugement redevient exécutoire.
Q2 : Si l'affaire est rétablie, le jugement reste exécutoire ; l'appelant ne peut même plus demander un sursis d'exécution au Premier Président ou au Conseiller de la mise en état, réservés au cas où l'exécution provisoire a été prononcée avec le premier jugement.
Et si une ordonnance du Premier Président est intervenue à une date où la radiation n'était pas encore prononcée, elle perd tout effet dès que la radiation est prononcée (CA Paris, 1ère ch. A, ord. du 10 06 1991, bull. avoués, n° 118, p. 56, Gaz. Pal. 1993 p. 249, note Renard). Toutefois l'ordonnance du Premier Président qui aménage l'exécution provisoire conserve ses effets.
Cordialement.

Bonjour,
Merci michel
L'ordonnance du 12 avril :Vu l'arrêt du 11 janvier 2007 qui invite l'appelant N°1 à regulariser la procédure en assignant le mandataire liquidateur représentant l'appelant N°2 en reprise d'instance.
Attendu qu'il échet d'ordonner la radiation aucune diligence n'ayant été effectuée.
Par ces motifs:
Vu les articles 781 et 910 du NCPC
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Disons qu'elle ne pourra etre remise au rôle que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.

Q1: Quel délai court jusqu'à sa radiation définitive ?
Q2: Aucune incidence sur l'exécution du jugement de première instance avant que la Cour d'Appel est vidé son délibéré?

Bien à vous

P.R

Bonjour,
1. C'est le délai de péremption de deux ans, qui court non pas à compter de la date de l'ordonnance, mais à partir de la date (11 janvier 2007) à laquelle la dernière diligence (dont le non accomplissement a été constaté par l'ordonnance) a été mise à la charge d'une partie : après le 11 janvier 2009, l'affaire ne pourra plus être régularisée.
2. Le premier jugement est et reste exécutoire depuis le 12 avril 2007. La Cour d'appel n'a plus de délibéré à vider ; elle ne sera saisie à nouveau de l'affaire que si l'appelant régularise la mise en cause demandée avant le 11 janvier 2009.
Cordialement.

Merci

P.R

Bonjour,

Mon adhérent me fait savoir que son avoué, téléphoniqement, lui précise qu'il ne peut faire exécuter le jugement de première instance et doit assigner l'appelant en reprise d'instance?

Ce n'est pas l'intérêt de l'intimé.

Pouvez me communiquer les articles référents?

Quelle peut être la motivation de l'avoué?

Salutations distinguées

P.R

Bonjour,
Je ne peux pas vous répondre davantage, à ce stade, il conviendrait que vous consultiez l'avocat de votre choix, muni de votre dossier complet.
Cordialement.

Monsieur,

Votre position est tout à fait légitime.
Par contre, je me fait un devoir de vous tenir informer de la suite.
C'est évidemment votre position que nous tiendrons.

Salutations distinguées

P.R

Bonjour Michel,

Dans votre réponse du 13 Juin, vous indiquez :
"1. C'est le délai de péremption de deux ans, qui court non pas à compter de la date de l'ordonnance, mais à partir de la date (11 janvier 2007) à laquelle la dernière diligence (dont le non accomplissement a été constaté par l'ordonnance) a été mise à la charge d'une partie : après le 11 janvier 2009, l'affaire ne pourra plus être régularisée."
Sur quoi puis-je m'appuyer pour faire admettre cela à la cour, qui pense, en l'attente d'une hypothétique réponse du Président à ce sujet, que le délai court à compter de l'ordonnance de radiation et non de la dernière diligence?

Merci.
Laurent

Bonjour,
Sur l'article 386 du NCPC : l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans : ce texte marque bien le point de départ du délai de deux ans, comme étant la dernière diligence d'une des parties, et non pas la date d'une éventuelle ordonnance de radiation.
Cordialement.