obligation alimentaire ascendent / descendant
Posté: Mer 21 Déc 2011 11:25Bonjour,
Un client dans le besoin me demande de mettre en place une procédure à l'encontre de ses parents fortunés aux fins de faire appliquer l'obigation alimentaire (article 205 et suivants du Code Civil).
Sauf erreur, cela relève de la compétence du JAF.
J'ai juste un doute sur le mode de saisine : requete (classique) ou assignation?
A ce titre, si quelqu'un dispose d'un modèle dans ce sens..... on sait jamais on est plus très loin de noel!!
Bonne journée
Un client dans le besoin me demande de mettre en place une procédure à l'encontre de ses parents fortunés aux fins de faire appliquer l'obigation alimentaire (article 205 et suivants du Code Civil).
Sauf erreur, cela relève de la compétence du JAF.
J'ai juste un doute sur le mode de saisine : requete (classique) ou assignation?
A ce titre, si quelqu'un dispose d'un modèle dans ce sens..... on sait jamais on est plus très loin de noel!!
Bonne journée