Indemnisation du prestataire juridique
Posté: Ven 25 Juil 2014 10:08Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin de recueillir votre avis.
Je m'intéresse actuellement à l'indemnisation du titulaire (cabinet d'avocats) d'un marché public d'assistance et de prestation juridique, lorsque le montant minimum des prestations, dans un marché à bons de commande, n'a pas été atteint, faute pour le pouvoir adjudicateur de n'avoir pas suffisamment passer de bons de commande.
Dans ce cas précis, l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (issu de l'arrété du 19 janvier 2009) a retenu la solution suivante:
" Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ".
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 1991, Ville d'antibes, est un peu plus précis en ce qu'il précise qu'il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées.
Enfin, il est nécessaire de préciser que cette indemnisation peut faire l'objet d'un protocole transctionnel.
La question que je me pose est alors la suivante: Quelle est, en moyenne, la marge nette réalisée par les cabinets d'avocats?
Evidemment, un chiffre précis ne peut etre donné en ce que cette marge nette varie d'un cabinet à l'autre en fonction des frais exposés par celui la.
Toutefois je souhaiterais connaitre le taux moyen afin de me faire une idée.
Mes premières recherches m'ont conduit au chiffre de 20%.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement
Je me permets de vous solliciter afin de recueillir votre avis.
Je m'intéresse actuellement à l'indemnisation du titulaire (cabinet d'avocats) d'un marché public d'assistance et de prestation juridique, lorsque le montant minimum des prestations, dans un marché à bons de commande, n'a pas été atteint, faute pour le pouvoir adjudicateur de n'avoir pas suffisamment passer de bons de commande.
Dans ce cas précis, l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (issu de l'arrété du 19 janvier 2009) a retenu la solution suivante:
" Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ".
L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 1991, Ville d'antibes, est un peu plus précis en ce qu'il précise qu'il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées.
Enfin, il est nécessaire de préciser que cette indemnisation peut faire l'objet d'un protocole transctionnel.
La question que je me pose est alors la suivante: Quelle est, en moyenne, la marge nette réalisée par les cabinets d'avocats?
Evidemment, un chiffre précis ne peut etre donné en ce que cette marge nette varie d'un cabinet à l'autre en fonction des frais exposés par celui la.
Toutefois je souhaiterais connaitre le taux moyen afin de me faire une idée.
Mes premières recherches m'ont conduit au chiffre de 20%.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement