LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Pensez vous qu'un juge puisse autoriser la vente en location-accession d un bien immobilier privé dont le proprietaire est placé sous tutelle. Que se passe t il pour les heritiers au décès de la personne protégée et pour le locataire accédant ? Merci de vos avis. Bonne journée

Bonjour,
1°) Et où serait le problème (on suppose que la décision du juge, quelle qu'elle soit, préserve les intérêts de la personne protégée et que celle-ci est d'accord sur cette solution, y compris le tuteur) ?
2°) Il se passera la même chose que si le défunt n'était pas une personne protégée.
Rappel : la protection d'une personne ne s'étend pas à ses héritiers ni au-delà de son décès.