LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour Chers Tous

J ai obtenu la citoyennete francaise par suite de la delivrance en 1989 d'un certificat de nationalite.

Le certificat de nationalite a ete annule par une decision du TGI de Versailles en 1996. Il s agit d un jugement repute contradictoire.

En effet le jugement mentionne que j'ai fait l objet d un PV de recherches infructueuses.

En 2011, j ai ete informe de l existence de ce jugement et pendant 3 ans j ai recherche les preuves de signification en vain. Le Parquet et le Greffe Civil ont declare n avoir aucune preuve de ladite signification et ont meme indique par courrier que le fond de dossier avait ete detruit.

En 2014 j ai assigne le Parquet devant le TGI de Paris en demandant la nullite de la citation initiale et subsequemment la nullite du jugement de 1996.

Le Parquet a plaide l incompetence du TGI de Paris au profit de la CA de Versailles.

Le TGI de Paris a declare ma demande irrecevable et a indique que le seul recours possible est l appel devant la CA de Paris

Mes questions sont les suivantes:
en l absence de preuve de sa signification un jugement repute contradictoire est-il caduc?
Quelle la difference entre caducite et l'annulation?
Est que je peux faire reconnaitre cette caducite devant le JEX?
Si le jugement est caduc, suis-je fonde a demander un passeport sur la base du certificat de nationalite (et provoquer ainsi le debat sur la caducite?)

Merci beaucoup et d avance pour votre aide

Si quelqu un pouvait repondre à "InterStellar" ce serait bien car ca m'interesse aussi
merci

Bonjour InterStellar,

Quelques éléments de réponse à vos questions:

en l absence de preuve de sa signification un jugement réputé contradictoire est-il caduc?:
Un jugement devient non pas caduque, mais nul et non avenu, à défaut de signification régulière dans les 6 mois (+2mois de délais de distance le cas échéant) s'il est réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, c'est-à-dire si vous n'avez pas été atteint en personne par l'assignation initiale, ni présent (ou représenté) aux audiences de 1ère instance.

Quelle la différence entre caducité et l'annulation?:
caducité, d'un jugement ou d'un acte de procédure, signifie qu'il est devenu juridiquement inopérant même s'il a pu être valide par le passé et produire des effets. Le caractère nul et non avenu quant à lui revient à considérer qu'il n'a jamais existé et tous les effets produits par le jugement ou l'acte doivent tomber.

Est que je peux faire reconnaitre cette caducité devant le JEX?:
ABSOLUMENT!!! La Cour de cassation considère que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une demande tendant à faire déclarer un jugement nul et non avenu, en vertu de l'article 478 du code de procédure civile, formée soit préventivement pour se prémunir contre une procédure d’exécution, soit comme défense à une procédure d’exécution. (Cass. Civ., 2ème ch., 16.5.2013, 12-15.101 ; Cass. Civ., 2ème ch., 11 octobre 1995, 93-14.326).
Mais attention, il ne faut surtout pas commencer par faire appel du jugement litigieux, parce que l'appel emporte renonciation à se prévaloir des dispositions de cet article 478cpc. Il faut porter l'affaire directement devant le JEX du TGI compétent, pour invoquer l'absence, la tardiveté, ou l'irrégularité de la signification du jugement (qui est un acte d'huissier pouvant être annulé s'il est entaché d'un vice de forme causant grief).
Il appartient à votre avocat d’examiner si toutes les diligences formelles ont été mises en œuvre par l'huissier de la partie adverse lors de l'acte de signification.
Dans un 2ème temps, si vous décidiez de contester la régularité de l'acte d'assignation initiale, alors effectivement vous devrez faire un recours devant la cour d'appel compétente, mais il vous faudra démontrer la recevabilité de l'action alors même que les délais pour faire appel sont dépassés depuis longtemps. Là encore c'est à votre avocat d'obtenir copie de l'acte mystérieux et de déterminer s'il est conforme.

Si le jugement est caduc, suis-je fondé a demander un passeport sur la base du certificat de nationalité (et provoquer ainsi le débat sur la caducité?):
Si le jugement devient nul et non-avenu, il ne peut plus produire d'effet. Votre certificat de nationalité reste donc tout à fait valable. Si la décision émane du juge de l’exécution, elle est immédiatement exécutoire et on ne peut vous refuser la délivrance d'un passeport.

Voila ma petite contribution. Veillez à vous faire confirmer tout ça par un véritable conseil juridique.

Cordialement.

Chers Tous,

Tout d'abord merci a tous les membres du forum qui ont pris la peine de contributer a cette discussion.

J'ai la joie de vous annoncer que je viens de gagner. Le jugement en cause a été déclaré non avenu par le JEX.

Merci pour votre aide!

Interstellar

Un grand merci à Newbie en particulier

Interstellar