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Question sur la procédure pénale
Posté:
Jeu 19 Jan 2017 17:23de Luciole
Bonjour
Ma plainte va être prescrite et je n'ai pas encore le résultat du procès civil. Comment se constituer partie civile à titre conservatoire ?
Cordialement
Re: Question sur la pocédure pénale
Posté:
Mar 24 Jan 2017 17:28de art-themis
Bonjour, avez-vous déjà déposé plainte? Une audience a déjà eu lieu? Il faudrait nous ne dire plus.
Re: Question sur la procédure pénale
Posté:
Jeu 26 Jan 2017 23:20de Luciole
Bonsoir Art-Themis
J'ai compris le schéma de la plainte simple puis la constitution de partie civile. J'ai déposé une plainte simple classée sans suite il y a 3 ans.
J'ai écrit au service du doyen que je me constituais partie civile à titre conservatoire pour interrompre la prescription partielle mais j'ignore si cela est efficace.
Cordialement
Re: Question sur la procédure pénale
Posté:
Ven 27 Jan 2017 10:47de art-themis
Je doute que le juge retienne une plainte à titre conservatoire, il retiendra la plainte comme une plainte classique.
Par contre vous avez saisi les juridictions civiles, il est possible que vous ne puissiez pas faire valoir votre préjudice au pénal dans la mesure où vous avez déjà porté l'affaire au civil (principe electa una via art5 CPP)
Re: Question sur la procédure pénale
Posté:
Ven 27 Jan 2017 15:30de Luciole
Je vous remercie beaucoup de cette précision qui ne m'arrange pas. Je vais donc attendre de voir comment le juge traite ma plainte en espérant au moins gagner du temps.
Il est important en effet de rappeler le principe "una via electa". Mes demandes n'ont pas vraiment le même objet ou la même cause et n'attaquent pas les mêmes parties.