question JEX
Posté: Sam 24 Juin 2017 11:36
Bonjour,
Le versement du débiteur en PC entre les mains de l'administrareur ou du cexp constitue-t-il un paiement ou bien les créanciers privilégiés peuvent encore saisir ces sommes ?
Faut-i alors l'autorisation du JEX ?
Cordialement
Le versement du débiteur en PC entre les mains de l'administrareur ou du cexp constitue-t-il un paiement ou bien les créanciers privilégiés peuvent encore saisir ces sommes ?
Faut-i alors l'autorisation du JEX ?
Cordialement