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question JEX

MessagePosté: Sam 24 Juin 2017 11:36
de Luciole
Bonjour,

Le versement du débiteur en PC entre les mains de l'administrareur ou du cexp constitue-t-il un paiement ou bien les créanciers privilégiés peuvent encore saisir ces sommes ?

Faut-i alors l'autorisation du JEX ?

Cordialement