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Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mar 03 Mai 2016 19:35

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Domat a écrit :
olympedegouge a écrit :
ccourtau a écrit :Jusqu'où peut aller un conciliateur/médiateur dans la recherche d'un accord ??

Peut-il, aller jusqu'à ".......Il faut quelque fois bousculer les gens. Si on se contente de faire uniquement de la conciliation, on n’arrive à rien..... ». ??

Quelle éthique du conciliateur/médiateur ?? :shock:

http://lagazette-yvelines.fr/2016/04/27/gens-ne-savent-se-defendre-suis-aider/


Une bien contestable pratique de la conciliation consécutive à un manque cruel de formation des conciliateurs comme de certains médiateurs en ce domaine;
ODG


bonsoir,

un bien étrange et contestable comportement d'un auxiliaire de justice assermenté censé rapprocher les points de vue par le dialogue et le respect des antagonistes !!!!

Jean Domat


oui, il s'agit d'un comportement et d'une posture de conciliation inappropriés, mais à la décharge de ce conciliateur, aucune formation préalable ni continue n'est obligatoire pour les conciliateurs contrairement aux JP , CPH et juges consulaires sans parler des magistrats professionnels et des auxiliaires de justices réglementés; Quant-à la formation continue proposée de quelques heures par ans, elle n'a pas la même ampleur que celle proposée par les universités (D.U de médiation ou MARDs), les CCI,le CNAM ou l'IFOMENE de Paris;

Avoir été DRH, cadre du privé, policier, gendarme , pompier ou juriste professionnel du droit réglementé ou non, ne suffit pas pour maîtriser les techniques de négociation et de communication......Une formation sérieuse obligatoire s'impose mais qui en supportera le coût ????

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mer 04 Mai 2016 19:35

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Ethique et limites du conciliateur/médiateur : suite....

Tous les médiateurs sont cabossés.

Publié le 4 mai 2016 par Claude Borghetto

".....Connaître les limites , connaître ses limites , c'est essentiel en médiation/conciliation ......"

à lire in http://www.actumediation.com/2016/05/tous-les-mediateurs-sont-cabosses.html?utm_source=_ob_share&utm_medium=_ob_linkedin&utm_campaign=_ob_sharebar

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Ven 06 Mai 2016 13:12

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"COUP DE GUEULE" DE MADAME GUILLAUME HOFFNUNG SUR LA CONFUSION TERMINOLOGIQUE MEDIATION/CONCILIATION

Stop à la confusion terminologique entre médiation, conciliation et arbitrage issue des textes de l'UE, des textes de droit français récents (introduction du terme médiateur de justice en concurrence avec le conciliateur de justice ?) et à venir notamment le projet J21 en discussion;

Bref, le justiciable n'y comprend plus rien .....qui doit-il saisir ???

https://www.linkedin.com/pulse/texte-de-mobilisation-madame-guillaume-hoffnung-catherine-lornac-1?trk=mp-reader-card

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Lun 09 Mai 2016 20:00

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MEDIATION & CONCILIATION CONVENTIONNELLES: QUELLE (s) VERITABLES DIFFERENCES ? FUSIONNONS !!!

sous l'impulsion des textes de l'UE, le régime juridique de la médiation et de la conciliation conventionnelle sont en voie d'uniformisation (définition commune dans le CPC à l'art. 1530 : La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.)

Par souci de clarification et de simplification pour le justiciable, ne faut-il pas fusionner ces 2 modes très proches? http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-mediation,19358.html

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mar 10 Mai 2016 19:12

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"COUP DE GUEULE" DE JJ URVOAS sur une justice "EN VOIE CLOCHARDISATION"!!! suite......

la PQR continue de relayer le coup de gueule courageux de notre GDS...ce dernier enfonçant le clou en disant "...."Tous ces collaborateurs du service public ne voudront plus travailler pour la justice si nous ne les payons pas ! "

oui, et parmi ces collaborateurs occasionnels, les conciliateurs de justice bénévoles, seuls représentants dans les cantons, de la justice de proximité et à qui ont demande toujours plus (cf art 3 du projet de loi J21, sans moyens ni formation initiale ni continue obligatoire ......

il ne s'agit pas de payer les conciliateurs mais de les doter d'un statut protecteur à l'instar de celui des élus locaux (formation, crédits d'heures d'absence en entreprise et indemnité de fonction qui selon les dispositions du CGCT ne constitue ni un salaire, traitement ou indemnisation)[/b] afin d'ouvrir le recrutement vers les actifs salariés qui souhaitent s'engager aussi au service de l'intérêt général !!![/b]

http://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/emissions/generation-bretagne/votre-avis-nous-interesse-la-justice-au-bord-de-l-asphyxie.html

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mer 11 Mai 2016 12:19

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Tentative obligatoire de médiation familiale préalable à la saisine du JAF et de conciliation pour les litiges de moins de 4000 € : Une remise en cause de la nature non contraignante des MARDs


AMENDEMENT N°CL358 (Rect) qui vise à généraliser la tentative préalable de médiation familiale avant la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et

idem pour la conciliation, l'art 3 du projet J21 rend obligatoire la tentative de conciliation par un CJ préalablement à la saisine du TI pour les litiges de moins de 4000 €; Ces 2 mesures ne portent-elle pas atteinte au caractère non contraignant de tout mode amiable pour de simples raisons budgétaires ?

https://jpbsmediation.wordpress.com/2016/05/10/amendement-ncl358-rect-qui-vise-a-generaliser-la-tentative-prealable-de-mediation-familiale-avant-la-saisine-du-juge-par-les-parents-aux-fins-de-modification-dune-decision-fixant-les/

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Ven 13 Mai 2016 13:01

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46ème Café de la Médiation : Les Médiations au service du public

L’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation - IFOMENE de l'ICP invite Emmanuel Constans, Médiateur des ministères économiques. Débats animés par Hirbod Dehghani-Azar et Laurence Villeneuve.

Date :le 31 mai 2016 de 18H00 à 19H30

http://www.icp.fr/a-propos-de-l-icp/agenda/46eme-cafe-de-la-mediation-les-mediations-au-service-du-public-41072.kjsp

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Dim 15 Mai 2016 11:34

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Un robot avocat "embauché" aux États-Unis : que restera-t-il aux humains dans 20 ans ? :shock:

et quid des conciliateurs /médiateurs ??

et si la tentative de conciliation obligatoire par un conciliateur préalablement à la saisine du TI (litige - 4000 €) est votée (projet de loi J21), faute de moyen, de statut, de conciliateur suffisant, ces derniers ne deviendront-ils/elles pas des "robots" , faute de temps pour concilier ???

cette TPC obligatoire ne risque t-elle pas de devenir une simple formalité, un passage obligé avant de saisir le juge et donc une perte de temps ?? mais au fait, a t-on interroger les justiciables à ce sujet ?? Ne sont -ils pas attachés à leur juge sous condition de lui donner les moyens de sa mission ?

http://www.sudouest.fr/2016/05/13/un-robot-avocat-embauche-aux-etats-unis-que-restera-t-il-aux-humains-dans-20-ans-2361691-4725.php

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Lun 16 Mai 2016 11:26

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Juridictions de proximité: suppression confirmée au 1er janvier 2017 (art 54 projet de loi J21)


Extraits discussions commission des lois Ass Nat projet de loi J21 : "....Il faut en effet rappeler qu’à compter du 1er janvier 2017, les juridictions de proximité seront supprimées. Un troisième report de leur suppression n’est plus envisagé comme le confirme l’article 54 du présent projet de loi. Il s’ensuit que les tribunaux d’instance se verront transférés, à cette date, les contentieux préalablement confiés aux juridictions de proximité......"

Les conciliateurs de justice vont donc, de facto, se substituer à ces juridictions pour alléger le travail des TI (TPC obligatoire par CJ devant le TI) gratuitement, sans moyen ni formation obligatoire de qualité (D.U de médiation/conciliation) et avec des difficultés de recrutement de candidats .... Cela ne va t-il pas au delà de la mission bénévole du CJ consacrée dans leur décret fondateur de 1978 ?

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rapports/r3726-tI/%28index%29/rapports

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mar 17 Mai 2016 16:57

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Alerte : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis.

par Dominique Lopez-Eychenié Avocate au Barreau de Lille
& Médiateur http://www.village-justice.com/articles/Alerte-partir-mai-2016-discute,22177.html

les médiateurs s'inquiètent à juste titre de l'évolution de leur mission.....mais quid des conciliateurs qui se voient imposer une TPC obligatoire avant toute saisine du TI pour les litiges de - 4000 € sans moyen, ni formation initiale et continue obligatoire, ni contrôle et évaluation de leur mission...... :!: D'autant qu'une telle mesure est contraire à la nature volontaire de tout mode amiable et que la TPC obligatoire devant le BC du CPH montre son peu d'efficacité......

   
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