LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre conditionnent la validité de la sentence arbitrale

Cass. civ. 1ère, 18 décembre 2014 n°14-11085

Si le principe de l’obligation de révélation posé par l’article 1456 du Code de procédure civile, aux termes duquel « il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité », a l’air simple, comme toujours en pratique, il pose de nombreuses difficultés;

Par LAURE PERRIN ET RÉMI KIRCHER , 10 avril 2015
http://larevue.squirepattonboggs.com/ARBITRAGE-MEDIATION_r1.html

Conciliation et médiation conventionnelles: halte à la confusion !!!! "On n'y comprend plus rien " !!

Transférer la conciliation conventionnelle au médiateur devenant seul compétent en matière de conciliation/médiation pour plus de lisibilité ?

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-mediation,19358.html

[quote="ccourtau"]Conciliation et médiation conventionnelles: halte à la confusion !!!! "On n'y comprend plus rien " !!

Transférer la conciliation conventionnelle au médiateur devenant seul compétent en matière de conciliation/médiation pour plus de lisibilité ?

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-mediation,19358.html[/quote

oui, beaucoup de confusion relativement au domaine d'application de ces 2 modes de règlement amiable très proches;
mais la question essentielle ne porte t-elle pas sur une certaine privatisation du service public de la justice consécutive au développement du "tout amiable " ?

Jean Domat

Mention des diligences amiables dans l'acte introductif d'instance: formalité incitative non sanctionnée par la nullité de l'acte: Extraits circulaire de la D.A.C.S du 20 mars 2015:

...... 3.1. L'indication dans l'acte de saisine d'une juridiction de première instance des diligences précédemment accomplies pour tenter de résoudre le litige:

Les articles 18 et 19 du décret précisent que doivent désormais être mentionnées, dans l'assignation ou bien la requête ou la déclaration en première instance adressée à une juridiction, à l'instar de ce ~qui est déjà prévu en matière de partage judiciaire à l'article 1360 du code de procédure civile, les diligences entreprises par les parties en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Il s'agit, par l'ajout de cette mention dans ces actes introductifs, d'inciter les parties à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (MARL), quel qu'il soit (médiation, conciliation, procédure participative ou négociation directe), avant de saisir le juge.

En pratique, il n'est pas précisé dans le décret les diligences qui doivent être mentionnées. Il s'agira notamment de rappeler les démarches qui ont été entreprises par le demandeur pour tenter de trouver une solution amiable, et notamment le mode de résolution amiable qui a été
mis en oeuvre par les parties.
En tout état de cause, cette mention n'est pas prévue à peine de nullité.

Ces dispositions ne s'appliquent en outre pas en cas d'urgence. n est en de même pour certaines matières, en particulier lorsqu'elles intéressent l'ordre public.......

Décret du 11 mars 2015: dispositions relatives à la résolution amiable des différends et art. 830 et suivants du C.P.C:

l'obligation de justifier de ses diligences de règlement amiable préalablement à la saisine du juge (nouvel art 56 du C.P.C) ne rend-elle pas inutile la tentative préalable de conciliation devant le T.I et J.P (art 830 et suivants du C.P.C)?

Cette dernière, très peu utilisée, n'est-elle pas appelée à disparaître?

Décret du 11 mars 2015: obligation de justifier d'une tentative de règlement amiable dans l'acte introductif d'instance: inconvénients ou risques

L'UFC QUE CHOISIR s'interroge sur la pertinence de cette nouvelle formalité et notamment sur 2 risques:
d'abord, la perte de temps consécutive à l'acceptation par la partie adverse, de négocier dans le seul but de "gagner du temps"...et non de concilier;
ensuite, si un accord est conclu, il sera plus fondé sur l'équité que sur le droit et s'agissant des litiges de la consommation, cela risque d'atténuer la portée du droit de la consommation qui relève de l'ordre public économique de protection;

Actualités 18 avril 2015 in
http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/actualite-justice-conciliation-imposee

Conciliateur de justice: quel rôle, sous quel statut?

Est-il un médiateur, un arbitre ou un juge de paix ou de proximité sans attribution juridictionnelle ?? Une clarification s'impose.....

http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-mediateur-faiseur,15019.html

La médiation doit-elle devenir obligatoire ?

c'est ce que pensent certains Premiers Présidents de Cour d'Appel, tout en précisant que ce mode de résolution amiable n'est pas la "panacée" mais un simple outils supplémentaire dans la "boîte de secours de la justice"....

http://www.village-justice.com/articles/mediation-obligatoire-avance-dans,19087.html

« La médiation judiciaire : déjà 20 ans »

Chantal ARENS, Première Présidente de la Cour d’appel de Paris a décidé de promouvoir la médiation en créant une unité de médiation en vue de promouvoir ce mode amiable de résolution des différends.

Un colloque pour célébrer les 20 ans de la loi sur la médiation judiciaire se tiendra également le 19 mai prochain dans la première Chambre de la Cour, en espérant que la conciliation soit également évoquée.....

Demandez le programme sur:
http://www.efb.fr/tools/upload-fichier/read?file=2015040713485938c77f-colloque_19052015_Prog_Web.pdf

Mediation: An effective method of Dispute Resolution? A working example within Squire Patton Boggs

Les avantages de la médiation, en plein essor depuis la crise de 2008, par rapport au procès dans la vie des affaires;

http://larevue.squirepattonboggs.com/Mediation-An-effective-method-of-Dispute-Resolution-A-working-example-within-Squire-Patton-Boggs_a2575.html