LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Publication du projet de loi et de décret sur la justice du XXIème siècle: Conciliation et conciliateur: rien de nouveau...

Oui, rien de nouveau pour la conciliation et le conciliateur en moyens , formation, assurance RCP, indemnité bref pas de statut modernisé et attractif;

Devons nous accepter, sans moyen ni formation supplémentaires, les nouvelles attributions mises à notre charge par certains TI et TGI dans le cadre des contrats de juridiction (Dans le 78: référés expulsions T.I, autres référés T.G.I et saisines J.E.X )? Pouvons nous conserver un statut de bénévole et assumer des tâches dévolues normalement aux magistrats et auxiliaires de justice professionnels ?

Enfin, comment ces 2 projets vont-ils prendre en compte le rapport sur les MARD de l'IGSJ d'avril 2015 recommandant une refonte de notre statut et l'ordonnance à venir de juillet 2015 sur la médiation en matière de consommation ?

Projet de loi à lire sur:
http://justicexxiemesiecle.cgt-justice.fr/?Projet-loi-et-decret-relatif-a-la

ccourtau a écrit :Publication du projet de loi et de décret sur la justice du XXIème siècle: Conciliation et conciliateur: rien de nouveau...

Oui, rien de nouveau pour la conciliation et le conciliateur en moyens , formation, assurance RCP, indemnité bref pas de statut modernisé et attractif;

Devons nous accepter, sans moyen ni formation supplémentaires, les nouvelles attributions mises à notre charge par certains TI et TGI dans le cadre des contrats de juridiction (Dans le 78: référés expulsions T.I, autres référés T.G.I et saisines J.E.X )? Pouvons nous conserver un statut de bénévole et assumer des tâches dévolues normalement aux magistrats et auxiliaires de justice professionnels ?

Enfin, comment ces 2 projets vont-ils prendre en compte le rapport sur les MARD de l'IGSJ d'avril 2015 recommandant une refonte de notre statut et l'ordonnance à venir de juillet 2015 sur la médiation en matière de consommation ?

Projet de loi à lire sur:
http://justicexxiemesiecle.cgt-justice.fr/?Projet-loi-et-decret-relatif-a-la

Pour compléter cette information sur le projet de loi J21:
http://www.juritravail.com/Actualite/madiation-civile/Id/214961

La médiation et la conciliation devant la juridiction administrative

Retrouvez en vidéos le colloque organisé par le Conseil d’État en partenariat avec l’Ordre des avocats de paris et GEMME-France, le 17 juin 2015 à Paris et les interviews de Béatrice Brenneur, Jean-Marc Le Gars, Bernard Stirn et Pierre-Olivier Sur.

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Le-Conseil-d-Etat-vous-ouvre-ses-portes/Les-colloques-en-videos/La-mediation-et-la-conciliation-devant-la-juridiction-administrative?utm_campaign=videos&utm_medium=17/06&utm_source=twt

ccourtau a écrit :Publication du projet de loi et de décret sur la justice du XXIème siècle: Conciliation et conciliateur: rien de nouveau...

Oui, rien de nouveau pour la conciliation et le conciliateur en moyens , formation, assurance RCP, indemnité bref pas de statut modernisé et attractif;

Devons nous accepter, sans moyen ni formation supplémentaires, les nouvelles attributions mises à notre charge par certains TI et TGI dans le cadre des contrats de juridiction (Dans le 78: référés expulsions T.I, autres référés T.G.I et saisines J.E.X )? Pouvons nous conserver un statut de bénévole et assumer des tâches dévolues normalement aux magistrats et auxiliaires de justice professionnels ?

Enfin, comment ces 2 projets vont-ils prendre en compte le rapport sur les MARD de l'IGSJ d'avril 2015 recommandant une refonte de notre statut et l'ordonnance à venir de juillet 2015 sur la médiation en matière de consommation ?

Projet de loi à lire sur:
http://justicexxiemesiecle.cgt-justice.fr/?Projet-loi-et-decret-relatif-a-la

Je ne lis rien non plus, dans ces 2 projets, concernant les juridictions et les juges de proximité

Médiation et conciliation: freins et limites.....

la médiation fête ses 20 ans, la conciliation et le conciliateur de justice ses 37 ans....et pourtant, leur bilan est mitigé....Que pensez alors du "tout amiable" encouragé par les pouvoirs publics dans le cadre du projet de réforme J21 ?

http://www.village-justice.com/articles/Mediation-conciliation-autres,19754.html

Débat justice du 21ème siècle: vers la fusion du conciliateur et du juge de proximité: recommandation de création d'un conciliateur juge de proximité

Le rapport sur les M.A.R.D remis en avril 2015, à la G.D.S par l'I.G.S.J. recommande, notamment (p 31), avec courage et réalisme, la fusion partielle du conciliateur de justice et du juge de proximité par l'institution d'un "conciliateur juge de proximité" compétent en matière de conciliation judiciaire et doté d'un pouvoir d'homologation;

Cf rapport in :
http://www.justice.gouv.fr/publication/2015_THEM_Rapport_definitif_reglement_conflits.pdf

Médiateurs de rue ou correspondant locaux de prévention:

Certaines communes ont recours, en plus des conciliateurs de justice bénévoles dont le recrutement devient difficile, à des médiateurs locaux agents contractuels, pour intervenir en matière, notamment de prévention des troubles anormaux de voisinage;

http://www.ouest-france.fr/le-mediateur-de-rue-travaille-favoriser-le-vivre-ensemble-3561413

ccourtau a écrit :Conciliation et conciliateur: les propositions "chocs" du Ministère de la Justice....

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conciliateur-les,20095.html

l'instauration d'un conciliateur juge de proximité me parait une idée intéressante conforme à l'histoire des institutions judiciaires françaises et particulièrement de la justice de paix version modernisée

J Domat

Domat a écrit :

ccourtau a écrit :Conciliation et conciliateur: les propositions "chocs" du Ministère de la Justice....

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conciliateur-les,20095.html

l'instauration d'un conciliateur juge de proximité me parait une idée intéressante conforme à l'histoire des institutions judiciaires françaises et particulièrement de la justice de paix version modernisée

J Domat

oui, tout à fait, la "rejuridictionalisation" de la conciliation et du conciliateur en "conciliateur juge de proximité" permettra de maintenir la spécificité de la conciliation en droit français et de la différencier clairement de la médiation et ainsi de sortir de la confusion juridique et terminologique entre conciliation et médiation

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-mediation,19358.html